Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 17/04/2025
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des professionnels de la branche de l'aide, du soin et des services à domicile du bénéfice des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé, de la mission ministérielle sur l'attractivité des métiers médico-sociaux ou encore de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social.
Outre le fait que les intéressés vivent cette exclusion persistante comme un manque de reconnaissance de leurs compétences et de leur engagement auprès de nos concitoyens les plus vulnérables, celle-ci conduit également à un accroissement des écarts de salaire entre le secteur de l'aide à domicile et les autres secteurs et branches des domaines social et médico-social. Il en résulte une perte d'attractivité des métiers du secteur alors que les services peinent déjà à recruter et à honorer les demandes d'intervention et d'accompagnement au domicile de nos aînés comme des personnes en situation de handicap. Or du fait, notamment, de l'allongement de la durée de la vie, le nombre de personnes âgées dépendantes devrait continuer à progresser pour atteindre 3 millions en 2030 et 3,6 millions en 2050, avec en corollaire une augmentation des besoins d'aide et d'accompagnement à domicile.
C'est pourquoi, il lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour appliquer les mesures de revalorisation salariale déjà évoquées aux professionnels de la branche de l'aide, du soin et des services à domicile afin de reconnaître leur investissement quotidien auprès de nos concitoyens les plus fragiles et de répondre au mieux aux enjeux des prochaines années en matière d'autonomie et de maintien à domicile.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 07/08/2025
Les professionnels de l'aide à domicile sont au coeur du bien vieillir et permettent à ceux qui le souhaitent de rester chez eux le plus longtemps possible. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : la rémunération, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, l'accès à la formation, et enfin la prise en compte des questions de mobilité. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Le Gouvernement est toutefois conscient des enjeux qui subsisent de revalorisation des grilles salariales dans un contexte de forte inflation. C'est en ce sens que la Ministre de l'Autonomie et du handicap a souhaité mettre en place un dialogue avec Départements de France sur les enjeux salariaux du secteur qui relève d'abord de la compétence des Départements. Pour faire face aux besoins croissants de recrutement de ce secteur, des solutions de court et moyen terme sont également mobilisées pour mieux recruter. La mise en oeuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet également de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. Une campagne de communication autour des métiers du soin, du grand âge, du handicap et de l'accompagnement a été officiellement lancée par le Premier ministre le 22 novembre 2024. Cette mise en visibilité est associée à la plateforme "prendresoin.fr" opérée par France Travail. Celle-ci permet de mieux connaître les métiers, les formations mais également les offres d'emploi. Dans le même temps, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en lien étroit avec la direction générale de la cohésion sociale, soutient à titre expérimental, le développement de 19 plateformes sur les métiers de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Le but est d'assurer un meilleur pilotage des besoins et des réponses en termes de ressources humaines, au plus près des personnes. Les acteurs de la politique de l'emploi, de la formation et de l'autonomie sont partie prenante du projet et coordonnent leurs interventions de façon à ce que l'action portée par chaque plateforme s'inscrive en complémentarité des actions de droit commun et apporte une plus-value à l'existant. Concernant le volet formation, un effort important est mené sur les formations d'aide-soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat. Par ailleurs, la réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, porte une vision ambitieuse des services qui se transforment en services autonomie à domicile et seront l'un des principaux piliers du « virage domiciliaire » et un nouveau levier pour améliorer l'attractivité des métiers. Cette réforme devrait ainsi favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels. Elle a été complétée par la mise en place, en 2022, de la dotation complémentaire qui permet de financer des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager, notamment le financement d'actions en faveur de la qualité de vie au travail pour les salariés des services. D'autre part, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile, notamment son article 20 prévoyant la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière. Enfin, le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 entérine la création d'une carte professionnelle pour les intervenants à domicile, afin de mieux les identifier, leur apporter une visibilité et leur permettre de bénéficier de droits et de facilités, notamment de stationnement.
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