Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 17/04/2025
M. Emmanuel Capus interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les démarches de déclaration de travaux en mairie liées à l'installation de panneaux photovoltaïques.
Son attention a été attirée sur la situation d'habitants de Maine-et-Loire qui ont été démarchés de manière insistante par des sociétés. Ces dernières avaient notamment déposé des demandes de déclaration de travaux une fois que l'installation avait été faite ou sans respecter le délai de rétractation.
C'est pourquoi il s'interroge sur la possibilité de modifier la règle pour que ce soient les propriétaires qui déposent les demandes d'installation de ces panneaux et non les entreprises directement.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 05/03/2026
L'installation de panneaux photovoltaïques peut nécessiter le dépôt d'une déclaration préalable en mairie, dans les conditions fixées par le livre IV du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, cette demande peut être déposée par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux. L'instruction des autorisations d'urbanisme se fonde sur la théorie du propriétaire apparent, selon laquelle l'administration n'a pas à vérifier les relations contractuelles entre le propriétaire et l'entreprise réalisant les travaux pour lesquels une demande d'autorisation est déposée, dès lors que le demandeur déclare être habilité à déposer la demande. Toutefois, toute autorisation d'urbanisme qui serait obtenue par une personne ne disposant pas de la qualité requise pour la demander serait regardée comme frauduleuse. Un tel acte administratif obtenu par fraude peut être retiré à tout moment par l'autorité compétente, sans condition de délai. Ainsi, les propriétaires ayant connaissance d'autorisations obtenues par des tiers sans leur consentement aux travaux projetés peuvent se rapprocher de l'autorité l'ayant délivrée, afin de faire connaître la fraude et que la décision puisse être retirée. En tout état de cause, les travaux ne sauraient être exécutés légalement sur le bien sans l'accord du propriétaire. Le droit garantissant ainsi les droits du propriétaire sur ce bien, il n'est pas envisagé de faire évoluer les textes. En effet, imposer que seuls les propriétaires puissent déposer les demandes d'autorisation engendrerait d'importantes contraintes sur les projets régulièrement conduits par des mandataires, beaucoup de personnes confiant par exemple aux architectes ou entreprises de travaux le soin de déposer pour leur compte les demandes d'autorisations. Le Gouvernement reste très attentif aux pratiques abusives de démarchages dans le secteur du bâtiment et poursuit ses actions de contrôle pour lutter contre la fraude.
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