Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets du système de retraite en matière de compétitivité de l'économie française et de pouvoir d'achat des actifs.
Dans son rapport intitulé « Impacts du système de retraites sur la compétitivité et l'emploi », la Cour des comptes souligne que le taux d'emploi (enregistré en 2023) des personnes âgées de 15 à 64 ans en France est inférieur à la moyenne européenne et estime, sur la base des études économiques, que les taux d'emploi en Europe sont corrélés aux systèmes de retraites en vigueur dans les différents pays.
Le rapport souligne que la France consacre 14 % de son produit intérieur brut aux dépenses publiques de retraite, soit deux points de plus que la moyenne des pays de la zone euro. Cet écart s'expliquerait, à la fois par la différence du volume de richesses produites par la France par rapport aux autres pays (soit le dynamisme de l'économie) et par le niveau moyen des pensions de retraite et l'âge de départ à la retraite (soit le système de retraite).
La Cour des comptes rappelle que le système de retraite est financé, aux deux tiers (259,6 milliards euros en 2023), par des cotisations sociales assises sur la masse salariale, ce qui aggrave le coût du travail en France. Le rapport souligne, par ailleurs, que le déficit annuel de 75 milliards euros (2023) subséquent à la politique fiscale d'allègements de cotisations patronales a été financé par l'impôt et par la dette.
Il souligne, par ailleurs, que la différence entre le salaire brut versé par l'employeur et le salaire net perçu par le salarié est parmi les plus élevées d'Europe concernant les salaires « moyens » et « élevés ».
Selon ce rapport, il conviendrait de remplacer l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation - comme c'est le cas actuellement - par une indexation sur le niveau des salaires. Le magistrat financier indique, en effet, que cette solution « présenterait l'avantage de faciliter le pilotage du système de retraites, en rendant le solde du système moins dépendant de la croissance ».
À la lecture de ce rapport et de cette recommandation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de réformer le système de retraites de telle sorte qu'il ait un poids moins important sur le coût du travail et sur le pouvoir d'achat des actifs.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/03/2026
Le rapport de la Cour des comptes intitulé « Impacts du système de retraites sur la compétitivité et l'emploi » s'insère dans le cadre d'une mission flash confiée à la Cour des comptes, qui devait fournir une base de discussion aux partenaires sociaux réunis au sein de la délégation paritaire permanente. Ainsi, au cours des mois de février à juin, les partenaires sociaux ont travaillé sur des possibilités d'évolution du système de retraite, sans toutefois parvenir à un accord global. Néanmoins, de nombreuses pistes ont été évoquées, dont certaines ont fait l'objet d'un consensus au sein de la délégation paritaire permanente. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a fait le choix de reprendre certaines de ces propositions issues du dialogue social, afin de les soumettre au Parlement, qui en a été saisi dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité pour 2026. Elles permettront d'améliorer la réforme de 2023, notamment s'agissant des droits des femmes, tout en conservant son équilibre général. Par ailleurs, s'agissant de l'emploi des séniors, il convient de rappeler que la réforme des retraites de 2023 permettra de répondre à l'enjeu d'amélioration du taux d'emploi des séniors en France, en faisant progresser le taux d'emploi des personnes âgées de 60 à 64 d'une estimation de 2 points dès 2025 et de 6 points à partir de 2030. À terme, la mesure permettrait ainsi d'augmenter le taux d'emploi de la population générale de 0,6 point. Enfin, l'indexation des pensions sur l'inflation a conduit à fortement revaloriser ces dernières au cours des années passées, ce qui a conduit le gouvernement a proposé une sous-indexation des pensions afin de permettre au Parlement d'en débattre. Celui-ci n'a toutefois pas souhaité retenir cette solution. Le sujet de pilotage de notre système doit donc continuer à faire l'objet de discussions, notamment dans le cadre de la conférence sur le travail, l'emploi et les retraites, souhaitée par le gouvernement et qui se réunit depuis la fin de l'année 2025. Si l'indexation des pensions sur les salaires peut présenter une solution alternative, il convient néanmoins de prendre en compte tous ses effet, car comme le souligne la Cour dans son rapport "une valorisation des pensions de retraite sur les salaires peut entraîner à terme une forte hausse de ces dépenses par rapport à une indexation sur les prix, puisque lorsque la croissance est positive, les salaires sont plus dynamiques que l'inflation. C'est pourquoi les pays qui choisissent d'indexer les pensions sur les salaires prévoient de moduler cette indexation par un facteur de soutenabilité visant à tenir compte du nombre d'actifs par retraités et de l'effort demandé aux actifs
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