Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 24/04/2025
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les amendes de police relatives aux actes d'incivilité.
La lutte contre les incivilités du quotidien est un enjeu important pour de nombreux élus locaux, garants de l'ordre, de la salubrité et de la tranquillité publique. Elle est devenue une préoccupation du quotidien dans la sphère publique et les maires sont confrontés tous les jours aux graffitis, déjections, déchets jetés par terre...
Les effets sont profondément délétères et coûteux pour la société et en premier lieu pour la commune qui subit les conséquences de ces incivilités et doit engager des dépenses pour réparer les dommages.
Aussi, il paraîtrait normal que le produit des amendes infligés aux personnes ayant commis des infractions relevant de cette qualification soit reversé aux communes. Au-delà du fait que cela peut s'inscrire dans le mouvement de décentralisation souhaité par le Président, cela contribuerait, même modestement, aux dépenses générées. En outre, une telle évolution constituerait un outil incitatif pour les élus locaux qui s'engageraient avec encore plus de détermination dans la lutte contre les incivilités du quotidien.
Il lui demande si le Gouvernement est donc prêt à travailler à un dispositif qui permettrait à l'État de rétrocéder aux communes le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité dressées sur leur territoire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/09/2025
Le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité est affecté au budget général car elles ont une vocation régalienne (sanctionner les infractions et garantir l'ordre public) et non budgétaire. Cette règle vise précisément à ne pas créer de lien entre la sanction et l'intérêt financier local pouvant potentiellement conduire à des dérives ou inégalités entre territoires et à une complexité accrue du système d'affectation du produit des amendes qui générerait des coûts administratifs élevés pour l'État et les collectivités concernées. Par ailleurs, il faut noter que par dérogation à cette règle une partie des recettes des amendes de circulation et de voirie sont reversées aux collectivités locales, via le compte d'affectation spéciale (CAS) « Radars » prévu à l'article 49 de loi de finances pour 2006, sans lien direct toutefois avec le produit des amendes de circulation recouvrées sur le territoire de la collectivité. Le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », au sein du CAS « Radars », est abondé par deux biais : l'affectation d'un montant fixe de 71 Meuros sur les amendes forfaitaires radars non majorées ; l'affectation de 53 % du solde des amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées, après versement au budget général (45 Meuros) et au programme 753 (26 Meuros). Ces sommes sont, au niveau départemental, en partie redistribuées en fonction de critères objectifs permettant de les allouer en fonction des besoins en matière d'investissement routier, ce que ne permettrait pas un transfert direct des recettes à la collectivité ayant émis l'amende. Enfin, l'État alloue des montants importants pour financer les politiques de sécurité, à travers le budget général, lequel est alimenté notamment par le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité (conformément au principe budgétaire d'universalité). Il ne semble donc pas opportun de travailler à un mécanisme, nécessairement complexe, de redistribution de ces recettes aux collectivités.
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