Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 24/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impréparation des pouvoir publics à la fermeture des réseaux numériques 2G et 3G et ses conséquences sur les collectivités territoriales en matière financière et opérationnelle.
Selon le calendrier fournit par les opérateurs télécommunication, la fermeture du réseau mobile 2G débutera en décembre 2025 et celle du réseau 3G en décembre 2028.
Dans son avis n°2025-02 du 10 avril 2025, la Commission supérieure du numérique et des postes souligne que « à quelques mois de cette fermeture effective [du réseau 2G par l'opérateur historique] (...) l'ensemble des conséquences de la fermeture des réseaux 2G et 3G pour les usagers qu'ils soient des particuliers, des entreprises ou des collectivités territoriales ne semble pas avoir été pris en compte par les opérateurs et les pouvoirs publics ».
L'avis indique que « à ce stade, de nombreuses collectivités territoriales ne semblent pas encore avoir pris la mesure des conséquences de la fin des réseaux 2G et 3G sur leurs infrastructures alors même qu'elles vont devoir budgéter à l'échelle nationale plusieurs centaines de millions d'euros pour s'adapter à cette transition notamment pour les seuls réseaux d'eau et de traitement des eaux usées ».
Il souligne, par ailleurs, que « certaines populations sont particulièrement exposées à des difficultés [liées à la fermeture des réseaux 2G et 3G], notamment les personnes âgées, les personnes en situation de précarité numérique et celles vivant en zones rurales ou isolées » et pour lesquelles « la migration vers des technologies plus récentes peut représenter un défi non seulement technique mais aussi financier et social ». Or, comme l'a récemment rappelé le rapport de la Cour des comptes intitulé « Les soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique », la charge des investissements de couverture numérique dans les zones les moins densément peuplées revient, depuis 2009, aux collectivités locales.
Enfin, la Commission supérieure du numérique et des postes indique que « avec l'extinction progressive des réseaux 2G et 3G, les opérateurs télécoms vont progressivement désactiver et démonter certaines antennes et équipements dédiés à ces technologies. Cette diminution du nombre d'antennes pourrait entraîner une baisse des recettes fiscales pour les collectivités locales, en particulier dans les zones rurales où la 2G et la 3G étaient plus largement déployées pour assurer la couverture mobile ».
La Commission recommande donc de lancer, au plus tôt, une concertation publique qui permettra à l'ensemble des parties prenantes (opérateurs télécoms, usagers et associations professionnelles, collectivités locales, opérateurs de services publics, services de l'État, ANFR) d'identifier les difficultés et les points de blocage posés par la fermeture des réseaux 2G et 3G ; de mesurer de manière précise et fiable l'impact financier de la fin des réseaux 2G et 3G sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) mobile et de lancer une campagne d'information adaptée afin que l'ensemble des acteurs concernés, notamment l'usager final d'un objet connecté, soient pleinement informés de la fin des réseaux 2G et 3G et assurer une information adaptée des collectivités territoriales.
À la lecture de cet avis et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de prévenir les effets de bords de la fermeture des réseaux 2G et 3G pour les collectivités territoriales et de compenser celles pour lesquelles cette fermeture aura des conséquences financières.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 28/08/2025
Les fournisseurs de services sont responsables de la communication auprès de leurs clients sur l'extinction de la 2G - 3G, afin de les accompagner dans les actions nécessaires pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipements. En complémentarité, afin de s'assurer que la migration se fasse dans les meilleures conditions, l'État a établi une feuille de route conjointe avec l'Autorité de régulation des communictions électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les opérateurs télécoms afin que l'ensemble des utilisateurs des réseaux de télécommunication mobile soient informés des modalités d'extinction des réseaux 2G et 3G ainsi que de leurs conséquences, dans des délais leur permettant d'anticiper au mieux la migration de leurs équipements vers les technologies de nouvelle génération. Cette feuille de route s'articule en plusieurs axes : Axe 1 : Objectiver l'impact de la fermeture sur le nombre de carte SIM 2G et 3G en circulation et l'impact de l'extinction des réseaux sur l'environnement. A cette fin, l'Arcep doit publier à compter de l'automne 2025 un observatoire permettant de suivre l'évolution des cartes SIM 2G/3G encore actives. L'autorité continuera la publication des indicateurs sur le recyclage des équipements télécoms. Axe 2 : Informer les usagers. L'État a formellement demandé aux opérateurs de renforcer leurs efforts de communication, notamment par le biais de la fédération française des télécoms. En complément, la direction générale des entreprises (DGE) et l'Arcep ont publié sur leurs sites respectifs des guides pédagogiques destinés aux fournisseurs d'objets connectés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) pour faciliter l'information de leurs propres clients. Liens : https://www.entreprises.gouv.fr/priorites-et-actions/transition-numerique/accelerer-la-couverture-numerique-du-territoire-et-0#informations ; https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/extinction-reseaux-mobiles-2g-3g.html Les opérateurs se sont quant à eux engagés auprès du Gouvernement à renforcer leurs actions de communication sur leurs plans d'extinction de leurs réseaux 2G et 3G et d'accompagnement des usagers pour la reprise, le remplacement et le recyclage de téléphones d'ancienne génération. Axe 3 : La réalisation de retour d'expérience à chacune des étapes des extinctions des réseaux 2G et 3G prévue par les opérateurs. Orange, qui est le premier opérateur à éteindre son réseau 2G sur l'île de La Réunion à la fin de cette année 2025, s'est ainsi engagé à rendre compte des conséquences de cette extinction, ainsi qu'à rendre compte de la première phase d'extinction de son réseau 2G en métropole au printemps 2026. L'ensemble des opérateurs se sont également engagés à tirer un bilan en 2027 de l'extinction de la 2G prévue à la fin de l'année 2026. Axe 4 : Prolonger les efforts de concertations. Des comités de concertation mobile sont organisés tous les trimestres pour s'assurer du suivi du déroulé du chantier 2G/3G, en présence des associations d'élus, des opérateurs télécoms et des représentants de l'Etat. Concernant les conséquences financières de la fin des réseaux 2G et 3G sur les revenus fiscaux des collectivités évoquées par le parlementaire celles-ci devraient être fortement contenues, selon les estimations de la DGE, étant donné la poursuite des déploiements de sites 4G et 5G impulsés par les différentes politiques publiques d'aménagement numérique du territoire mises en place par l'État en 2018 (le « New Deal Mobile ») et en 2020 (l'attribution de la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz pour le déploiement de la 5G). Le produit de l'Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) mobile poursuivra ainsi sa croissance malgré l'extinction du réseau 2G de l'opérateur Orange courant 2026, et ce jusqu'en 2027 où il connaîtra une légère baisse (estimée à 2,7 %) due à l'extinction des réseaux 2G de Bouygues Telecom et SFR. L'extinction de la 2G fin 2026 n'aura que peu de conséquences financières dans les zones rurales reculées et montagneuses, qui ne disposent pas pour la plupart de 2G car la couverture mobile apportée ces dernières années dans le cadre du dispositif de couverture ciblée du New Deal Mobile s'est faite uniquement en 3G et 4G. Les recettes devraient ensuite réaugmenter en 2028, portée par l'accélération des déploiements 4G et 5G, avant de baisser à nouveau en 2029 et 2030, du fait des extinctions successives des réseaux 3G de chacun des quatre opérateurs. Ces prévisions ont été retranscrites dans le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'« évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe » » (URL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1599_rapport-information#).
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