Question de M. ZIANE Adel (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 24/04/2025
M. Adel Ziane attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de reconnaissance à la hauteur de la richesse produite par les salariés des secteurs de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS) et de la branche de l'aide à domicile (BAD).
À l'occasion de la mobilisation nationale du 1er avril 2025, les syndicats ont de nouveau alerté sur la situation préoccupante de ces professionnels, pourtant essentiels à la cohésion sociale et au bon fonctionnement de notre modèle de solidarité.
Depuis plus de trente ans, ces métiers perdent en attractivité, principalement en raison de conditions de rémunération largement en deçà de la moyenne nationale. Comme le rappelle la CFDT Santé-Sociaux 93, les salaires dans la BASSMS sont inférieurs de près de 20 %, et ceux de la BAD de 50 %, malgré la pénibilité quotidienne de ces métiers et leur utilité sociale incontestable via le rôle majeur qu'ils jouent dans la mise en place d'une société inclusive, du mieux grandir, du bien vieillir.
Ce manque chronique de reconnaissance, de volontarisme politique et d'investissement public engendre des tensions croissantes dans le secteur, avec des conséquences sur la qualité de l'accompagnement, notamment en raison du recours à des personnels non qualifiés et à une dégradation continue des conditions de travail.
Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser durablement les rémunérations dans ces deux branches, et ainsi reconnaître à leur juste valeur les femmes et les hommes qui participent chaque jour à la construction d'une société plus inclusive et solidaire.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 19/02/2026
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. À la suite de la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des professionnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS). En tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. Cet accord d'extension du Ségur a par ailleurs été agréé dans un objectif de convergence des conventions collectives de la BASS, soutenu par le Gouvernement lors de la conférence salariale de 2024. Les partenaires sociaux ont signé en juin 2024 un accord de méthode prévoyant un calendrier de négociation des mesures de cette convention collective unique. Il convient que les travaux se poursuivent pour la branche, dans la perspective à terme de cette convention collective nationale unique étendue. Concernant la branche de l'aide à domicile, l'agrément par l'État de l'avenant 43 a permis des revalorisations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Le gain issu de l'avenant 43 correspond à une revalorisation moyenne équivalente à la prime Ségur. De plus, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Ainsi, l'impact cumulé des avenants 51, 52 et 54 de la branche de l'aide à domicile agréés par l'Etat représente en 2023 une augmentation de 4,9 % en valeur du point et en année pleine, par rapport à 2021. Enfin, l'avenant 61 de la branche de l'aide à domicile a rehaussé la valeur des premiers coefficients conventionnels au 1er janvier 2024. Concernant la formation, le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 13 500 places supplémentaires ouvertes entre 2020 et 2025). Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). Sur le sujet particulier du recrutement, la mise en oeuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois rapidement satisfaites. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en oeuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la qualité de vie au travail, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. Afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en oeuvre par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, pour améliorer l'image et la connaissance des métiers du grand âge, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur.
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