Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la protection fonctionnelle des élus locaux.
L'article 18 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux prévoit que « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris à ceux qui n'exercent pas de fonctions exécutives, ainsi qu'aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages. »
Or, à ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement, malgré l'importance de cette question pour la sécurité et la sérénité des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle le Gouvernement entend remettre ce rapport au Parlement.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 18/06/2026
La loi n° 2024 247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a institué une procédure d'octroi automatique de la protection fonctionnelle aux exécutifs locaux victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Cette protection comprend, en particulier, le remboursement, par la commune, du reste à charge ou des dépassements d'honoraires liés aux dépenses de soins médicaux et d'assistance psychologique engagés par les bénéficiaires. Le législateur a également précisé le régime de protection de l'élu agissant en qualité d'agent de l'État et a créé un mécanisme de protection du candidat à une élection politique. La loi n° 2025 1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a étendu le périmètre des bénéficiaires de la protection fonctionnelle. Désormais, elle est applicable à tout membre du conseil municipal victime de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Par ailleurs, sa mise en oeuvre a été simplifiée. L'article L. 2123 35 du code général des collectivités territoriales prévoit que cette protection est accordée dès réception de la demande. Par conséquent, la commune est tenue de souscrire un contrat d'assurance comprenant une garantie destinée à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et l'ensemble des coûts découlant de son obligation de protection à l'égard du maire et des élus. Enfin, pour éclairer la réflexion du Gouvernement, il convient de rappeler qu'une mission a été confiée, le 14 mars 2024, à M. Christian Vigouroux, président de section honoraire du Conseil d'État, afin de sécuriser la capacité d'action des décideurs publics, parmi lesquels figurent les élus locaux. Le rapport remis le 13 mars 2025 formule notamment des propositions visant à "accompagner et protéger plus efficacement les élus et les agents publics en cas de mise en cause de leur responsabilité de gestionnaires publics". Ces recommandations ont été insérées dans le projet de loi visant à renforcer l'État local afin de redéfinir le régime de protection fonctionnelle des gestionnaires publics. Ce texte sera prochainement soumis au vote du Sénat.
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