Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 24/04/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la différence, dans certaines circonscriptions, entre le nombre d'inscrits sur le registre des Français de l'étranger et sur la liste électorale consulaire (LEC).
En effet, depuis le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ayant modifié le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, les Français - qu'ils résident sur le territoire national ou à l'étranger - ne sont plus obligés de se rendre dans le service compétent (mairie, consulat) de la circonscription où ils résident pour faire renouveler un titre d'identité. De fait, l'expérience a montré que de nombreux Français résidant à l'étranger mais proche de zones frontalières avec la France - Belgique, Allemagne, Luxembourg - font renouveler leurs titres d'identité en France, tout en restant résidant à l'étranger. Même lorsqu'ils sont avertis, ces Français ne renouvellent pas toujours leur inscription au registre consulaire, mais ils restent inscrits à la LEC, ce qui crée une disparité dans le nombre d'inscrits. Ainsi, la 3e circonscription d'Allemagne compte 17 385 inscrits sur la LEC contre 15 000 personnes inscrites au registre consulaire (ce dernier incluant aussi les enfants, donc la différence réelle est encore plus importante). Or, la sous-évaluation du registre a un impact significatif sur le fonctionnement et les moyens des postes consulaires.
Elle aimerait savoir dans quels postes consulaires ou diplomatiques il existe actuellement plus d'inscrits à la liste électorale consulaire qu'au registre et les nombres d'inscrits exacts correspondants. Elle aimerait également savoir comment l'administration tient compte de cette situation de fait et les pistes à l'étude pour résorber cette difficulté.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/09/2025
L'inscription au registre des Français établis hors de France se fait sur une base volontaire et sa durée de validité est de cinq ans. Trois mois avant l'échéance de leur inscription au registre, les usagers sont automatiquement informés par courriel ou par courrier de la prochaine expiration de leur inscription consulaire et invités à la renouveler, s'ils sont toujours établis à l'étranger. Cependant, en cas de radiation d'un usager du registre, à la suite du non-renouvellement de son inscription ou d'une demande expresse de sa part, celui-ci reste inscrit sur la liste électorale consulaire (LEC) jusqu'à ce que, le cas échéant, il s'inscrive sur une autre liste électorale, auprès d'un consulat français ou d'une mairie en France. En effet, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2019 du répertoire électoral unique (REU), géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les radiations automatiques de la LEC n'interviennent que dans un nombre limité de cas, à savoir : les personnes inscrites dans une nouvelle commune ; les personnes décédées, lorsque leur décès est enregistré à l'état civil français, et les personnes privées du droit de vote par décision de justice ou qui perdent la nationalité française. Par ailleurs, les commissions de contrôle des listes électorales consulaires ont la possibilité, sur la base des vérifications qu'elles peuvent effectuer, de radier des électeurs qu'elles estiment indûment inscrits après avoir engagé la procédure contradictoire écrite obligatoire prévue par les textes. Une radiation automatique de la liste électorale consulaire des électeurs radiés du registre est en revanche proscrite, car elle aurait pour effet de priver les intéressés de leur droit de vote en cas de non-réinscription sur une autre liste électorale, à l'étranger ou en France, celle-ci étant à l'initiative de l'électeur. Les écarts entre le nombre d'inscrits au registre et le nombre d'inscrits sur la liste électorale consulaire sont donc courants et il peut arriver qu'un poste compte davantage d'inscrits sur la liste électorale consulaire qu'au registre, pour les raisons précitées. 44 postes comptent actuellement un nombre d'électeurs supérieur au nombre d'inscrits au registre. Afin de limiter les différences entre les inscriptions au registre et sur les listes électorales consulaires, l'ensemble des postes consulaires mènent régulièrement des actions et des campagnes d'information afin d'inciter les usagers établis à l'étranger à s'inscrire en ligne, via le portail service-public.fr, et à vérifier leur situation électorale. L'ensemble des consulats qui recueillent des demandes de titres d'identité et de voyage proposent aux usagers résidant dans leur circonscription consulaire d'effectuer cette inscription au registre au consulat à l'occasion de leur demande de titre d'identité ou de voyage déposée auprès du consulat. Les postes sont également invités à mettre à jour systématiquement le dossier Registre des usagers à l'occasion du dépôt de leur demande de titre afin de disposer de données aussi fiables que possible. Ces campagnes d'information s'appuient sur l'ensemble des partenaires susceptibles de relayer ces communications auprès des usagers (conseillers des Français de l'étranger, associations, établissements scolaires, chambres de commerce, etc.).
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