Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les modalités entourant la convocation des conseils consulaires.
Il s'interroge, en effet, sur la répartition des prérogatives qui reviennent au président du conseil consulaire et celles qui reviennent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire dans le cadre de la convocation des conseils consulaires, celles-ci ne pouvant pourtant prêter à confusion, devant la clarté des textes. Ainsi, aux termes de l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, possibilité est donnée aux conseils consulaires « de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général ». Cependant, le texte ne réduit pas le conseil consulaire à la seule formulation d'avis, puisqu'il indique qu'il doit également être destinataire d'informations notamment par le biais d'un « rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire ». Ainsi, le conseil consulaire est titulaire d'un droit d'informations et de consultation. Par ailleurs, l'article 9 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, indique que « le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour », celui-ci devant être relatif à des questions entrant dans la compétence du conseil consulaire. Ainsi, le président du conseil consulaire est en droit de le convoquer et d'en formuler l'ordre du jour dès lors que le champ de compétence est respecté.
Il l'interroge donc pour savoir si un ambassadeur ou un chef de poste consulaire peut, malgré tout, s'arroger le droit de requalifier un conseil consulaire, convoqué en bonne et due forme par son président, en « réunion entre élus » sous prétexte que la convocation à ce conseil consulaire ne résulte pas d'une demande de consultation de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire en question, et, par conséquent, refuser d'y assister, de rédiger le procès-verbal et de le signer.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger publiée le 05/06/2025
L'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que les conseils consulaires sont chargés « de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social concernant les Français établis dans la circonscription » et qu'ils « peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité ». L'article 5 de la même loi précise qu'« un décret en Conseil d'Etat fixe [ ] les attributions, l'organisation et le fonctionnement des conseils consulaires [ ] ». Le décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres prévoit ainsi en son article 9 que « le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour ». L'article 11 du même décret dispose que « la convocation précise la ou les formations dans lesquelles le conseil consulaire est convoqué, au regard des dispositions de la section 2, ainsi que le lieu où se tiendra sa réunion », en référence à l'article 7 du décret qui énumère les formations dans lesquelles le conseil consulaire peut valablement se réunir, à savoir : « la protection et l'action sociales en faveur des Français résidant dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence ; [ ] le travail, l'emploi, la formation professionnelle et l'apprentissage [ ] ; l'enseignement français à l'étranger [ ] ; la sécurité de la communauté française ». Si la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a confié la présidence des conseils consulaires aux élus, elle n'en a pas pour autant modifié les attributions. La convocation des réunions du conseil consulaire relève donc soit de son président pour les formations de l'instance prévues à l'article 7 du décret, soit de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire en application de l'article 6 bis du décret de 2014, notamment pour la présentation du rapport annuel sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire, prévue à l'article 3 de la loi de 2013. Comme le précise le décret de 2014 (art. 16), les réunions du conseil consulaire donnent lieu à l'établissement, par le secrétaire désigné par le chef de poste, d'un procès-verbal qui est ensuite signé par le président et les membres ayant voix délibérative et contresigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire ou leur représentant. Ce cadre une fois rappelé, rien n'interdit aux postes et aux élus de tenir des réunions de travail et d'échange d'information pour débattre de questions d'intérêt commun intéressant les Français de la circonscription, sans toutefois que ces réunions puissent être qualifiées de conseils consulaires ni donner lieu à un procès-verbal. Cette possibilité a été inscrite dans la charte des élus adoptée lors de la 42e session de l'Assemblée des Français de l'étranger et diffusée par circulaire à l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires le 24 mars 2025, aux termes de laquelle les élus peuvent solliciter de l'ambassadrice, de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, la tenue de réunions de travail et d'échange d'information entre les élus et les services concernés.
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