Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 24/04/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le mouvement de grève des hydrogéologues agréés.
Les hydrogéologues agréés jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des collectivités territoriales pour la protection des ressources en eau. Cependant, pour des raisons liées aux conditions d'exercice de leur mission, ils ont cessé d'instruire les dossiers transmis par les agences régionales de santé (ARS) depuis octobre 2023.
Ce mouvement de grève entraîne des blocages majeurs pour de nombreuses collectivités locales. Un certain nombre de communes se trouvent dans l'impossibilité de finaliser la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux visant à sécuriser les sources d'eau potable, faute de désignation d'un hydrogéologue agréé par l'agence régionale de santé. Cette problématique n'est pas circonscrite à Cluny puisque de nombreuses collectivités territoriales ont alerté le ministère de la Santé et se trouvent contraintes de suspendre la mise en oeuvre de leurs projets, avec des conséquences néfastes pour la protection de l'eau et donc pour la santé.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux hydrogéologues agréés de reprendre leurs missions essentielles au bon fonctionnement des collectivités et à la protection des ressources en eau.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 18/06/2026
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique émettent un avis dans le cadre de la procédure d'autorisation des captages d'eau destinée à la consommation humaine en vue de déclarer d'utilité publique les périmètres de protection de ces points d'eau. Leur intervention est régie par le code de la santé publique (article R.1321-14) et par un arrêté tarifaire cosigné par quatre ministères différents (budget, intérieur, santé, fonction publique). Il s'agit de l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique. La Coordination nationale des hydrogéologues agréés (CNHA), une des associations représentant ces derniers, est à l'origine des revendications demandant la réforme de l'arrêté précité, et a demandé notamment une revalorisation du montant de la vacation. Pour appuyer ses revendications, elle a entamé depuis le 16 octobre 2023, un mouvement de grève concernant le rendu des avis attendus. Cette contestation pose de sérieuses difficultés pour certaines Agences régionales de santé (ARS) et pour les collectivités locales concernées. Le Directeur général de la santé (DGS) a reçu à quatre reprises en 2024 les représentants de la CNHA pour trouver une résolution à ce conflit. Un certain nombre de points ont pu être réglés comme celui du bénéfice de la protection juridique par les agences régionales de santé qui peut leur être octroyé en leur qualité de collaborateur occasionnel du service public sous réserve, bien entendu, que les conditions d'octroi soient réunies. Le principe de la rémunération pour siéger au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques a également été acté. S'agissant de la réforme de l'arrêté du 30 avril 2008 pour revaloriser le montant unitaire de la vacation, le guichet unique (ministère du budget et ministère de la fonction publique) saisi par le DGS a plutôt souhaité privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, le relèvement du plafond du nombre des vacations pouvant être attribué pour l'expertise d'un dossier à un hydrogéologue agréé. A cet effet, l'arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2008 précité a été publié au Journal officiel du 3 avril 2025. Celui-ci a également été précisé par l'instruction n° DGS/EA4/2025/64 du 3 juin 2025 relative à l'indemnisation et à la prise en charge fonctionnelle des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique. Par son engagement, le ministère chargé de la santé a donc mené à bien la réforme permettant de lever le mouvement de grève compte tenu de l'impérieuse nécessité de garantir la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine.
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