Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les difficultés croissantes d'accès au logement rencontrées par les travailleurs saisonniers dans les territoires à forte attractivité touristique.
Dans plusieurs bassins de vie marqués par une économie reposant très largement sur l'activité touristique, les saisonniers peinent à trouver un hébergement décent et abordable pour la durée de leur contrat. Ce déséquilibre entre l'offre d'emploi saisonnier et les possibilités d'hébergement constitue un frein à l'attractivité de ces postes et compromet le bon fonctionnement des établissements qui en dépendent, tels que les restaurants, commerces ou hébergements touristiques.
Les causes identifiées sont multiples : tension foncière empêchant la construction de logements nouveaux, vacance de logements inoccupés, hausse des résidences secondaires et essor des locations meublées de courte durée. Ces évolutions, conjuguées au manque de solutions transitoires ou modulaires, contraignent certains travailleurs à vivre dans des conditions précaires, parfois dans leur véhicule ou à même la rue, malgré leur contribution essentielle à l'économie locale.
Certaines collectivités locales ont engagé des initiatives innovantes, telles que la création de garanties communales contre les loyers impayés pour inciter à la location, ou encore l'aménagement de logements publics anciens en structures partagées. Toutefois, ces efforts locaux restent insuffisants face à l'ampleur du phénomène.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette situation préoccupante, et notamment s'il envisage la mise en oeuvre d'un plan national structurant visant à développer l'hébergement des saisonniers, en coordination avec les collectivités et les acteurs du logement.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 05/06/2025
Le Gouvernement a lancé, le 31 mai 2023, une feuille de route pour l'amélioration de l'emploi des travailleurs saisonniers. Cette feuille de route (aussi appelée « plan saisonniers du tourisme ») comprend 16 engagements pris par les pouvoirs publics, et ce autour de trois axes : (i) mieux accueillir, orienter et surtout accompagner les saisonniers, (ii) recruter et former plus efficacement y compris en inter-saison et (iii) faciliter le logement des saisonniers. Le Gouvernement a ainsi mis en oeuvre plusieurs mesures (8 au total) visant à améliorer l'accueil et la mobilité des saisonniers du tourisme - via la mise à disposition de logements à des prix abordables. L'une de ces mesures consiste à faciliter leur recherche de logements à travers leur référencement sur une plateforme unique, la plateforme "mes-aides" de France travail. En ligne depuis l'été 2023 à la suite d'une expérimentation en région Bretagne, elle référençait, en 2024, 355 adresses de logements dans les parcs publics, associatifs ou sociaux, soit plus de 13 694 places de logements, en Bretagne, Normandie, Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Pays de Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur. D'autres mesures du plan visent à trouver des solutions complémentaires de logement, par exemple l'ouverture des chambres des internats scolaires et universitaires à la location pour les saisonniers pendant la période estivale - ou la mise à disposition des foyers de jeunes travailleurs (FJT), des résidences sociales jeunes actifs (RSJA) ou encore des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). Une instruction à destination des préfets de région et recteurs de région académique devrait être diffusée avant l'été 2025 en vue d'optimiser les avancées et les résultats des mesures susmentionnées. Cette instruction demandera notamment la désignation, pour chaque préfecture de région, d'une ou d'un référent chargé de dresser un inventaire des logements disponibles pour les saisonniers sur son territoire et d'assurer leur référencement sur la plateforme « mes-aides ». Il mobilisera également un réseau d'acteurs engagés sur ce sujet (collectivités territoriales, maisons des saisonniers, lycées avec internat, Crous ) pour étudier la mise à disposition d'autres solutions de logement pour les saisonniers, et cela qu'ils soient gratuits ou à tarifs modérés. Enfin, le « plan saisonniers du tourisme » accompagne directement les travailleurs saisonniers : depuis juin 2024, ils peuvent bénéficier de la garantie d'État Visale, laquelle leur permet de demander à action logement de se porter garant de leur location à certaines conditions. Fin septembre 2024, 618 demandes de Visale formulées par des saisonniers avaient été enregistrées, dont 50 avaient abouti à l'émission d'un contrat. La direction générale des entreprises (DGE), coordinatrice du plan saisonniers du tourisme, suit l'ensemble de ces mesures avec les co-pilotes désignés, en particulier le ministère chargé du logement, et ce par l'intermédiaire de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), sans oublier le concours de France travail.
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