Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence de passerelles d'accès à la fonction de policier municipal pour les gendarmes réservistes.
Alors que les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense ouvrent aux militaires d'active des possibilités d'intégration dans la fonction publique, notamment en tant qu'agents de police municipale, ces dispositions ne s'appliquent pas aux réservistes de la gendarmerie. En effet, selon les textes en vigueur et la jurisprudence administrative, ils ne sont considérés comme militaires que durant leurs périodes d'activité, les excluant de facto du bénéfice de ces passerelles.
Cette situation crée une forme d'injustice à l'égard des gendarmes réservistes, qui, malgré des années d'engagement et d'expérience, se trouvent cantonnés à des fonctions telles que celle d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP), faute de reconnaissance statutaire. Le paradoxe est d'autant plus fort que certains d'entre eux, gradés dans la réserve depuis de nombreuses années, ne sont pas autorisés à monter à bord d'un véhicule de police municipale, celui-ci n'étant pas accessible aux ASVP.
Ce cloisonnement, qui ne repose sur aucune logique opérationnelle, prive les collectivités territoriales de compétences pourtant précieuses et freine la reconversion de nombreux réservistes désireux de poursuivre leur engagement au service de l'intérêt général dans un cadre civil. Cette rigidité statutaire apparaît d'autant plus contre-productive dans un contexte de tension sur les effectifs de police municipale à l'échelle nationale.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réexaminer les dispositions actuelles pour permettre aux gendarmes réservistes d'accéder aux fonctions de police municipale, en reconnaissant leur engagement au titre des passerelles prévues pour les militaires d'active.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Les conditions et la détermination des viviers de recrutement dans les polices municipales relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, pilotés par la direction générale des collectivités locales (DGCL). La gendarmerie nationale souhaite valoriser les personnels et offrir les meilleures perspectives à ses réservistes. Les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale ne sont néanmoins pas éligibles aux dispositions des articles L.4139-1 à L.4139-3 du code de la défense, car ces dernières reposent sur la position statutaire du détachement, laquelle n'est applicable qu'aux militaires d'active. A ce stade, ces dispositions du statut militaire ne font pas l'objet de travaux de modification pour y intégrer les réservistes. Pour autant, à l'instar de ce qui a été mis en place pour le deuxième concours interne d'admission au cadre d'emplois des agents de police municipale, qui prévoit un recrutement possible de gendarmes adjoints volontaires à hauteur de 20% au plus du nombre des postes à pourvoir (en vertu du 3° de l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), une facilité d'accès pourrait éventuellement être étudiée au profit des réservistes opérationnels. Elle semblerait devoir être conditionnée à une durée minimale d'engagement dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie ainsi qu'à un nombre minimum de jours effectifs pour lesquels le réserviste fait l'objet d'une convocation au titre de son engagement à servir. A cette fin, la création d'un concours ad hoc ou un élargissement du périmètre du deuxième concours interne précité pourrait être utilement recherché par la DGCL.
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