Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les insuffisances constatées dans la transmission du détail du reversement de la taxe d'aménagement aux communes.
Cette taxe, acquittée par les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme, est collectée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) puis reversée, en partie, aux collectivités territoriales concernées. Toutefois, lors de ce reversement, les communes ne reçoivent qu'un montant global, sans détail par autorisation d'urbanisme. Cette absence d'information complique la détection d'éventuelles fraudes et freine un suivi rigoureux des recettes liées à l'aménagement. Pour obtenir ces précisions, les communes doivent actuellement en faire expressément la demande auprès de l'administration fiscale. Cette situation présente un enjeu majeur pour l'action des communes, car l'accès systématique à un détail exhaustif permettrait non seulement de repérer les irrégularités dans le paiement de la taxe, mais aussi de renforcer la transparence et la responsabilisation des acteurs impliqués dans le développement urbain.
Dans ce contexte, elle l'interroge sur la possibilité de systématiser la communication de ces éléments de détail aux communes. Il pourrait, par exemple, être envisagé d'intégrer le montant de la taxe d'aménagement directement aux autorisations administratives délivrées pour les constructions concernées. Une telle mesure s'inscrirait dans une démarche globale de transparence fiscale à destination des contribuables, tout en renforçant la lutte contre la fraude. Elle permettrait également d'assurer une meilleure cohérence entre le suivi des projets d'aménagement et le recouvrement effectif de cette taxe.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 21/08/2025
L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. Ce transfert est effectif pour toutes les autorisations d'urbanisme dont les demandes ont été déposées après le 1er septembre 2022. Dans ce cadre, une ré-ingénierie et une optimisation des modalités de liquidation des taxes sont mises en oeuvre, qui s'accompagnent d'une dématérialisation du processus déclaratif, de la création d'un référentiel des délibérations des collectivités locales et de l'automatisation du calcul des taxes d'urbanisme (TU). Le processus de recouvrement de la taxe d'aménagement (TAM) est désormais automatisé, depuis la prise en charge des titres jusqu'aux reversements aux différents bénéficiaires, ainsi qu'à la génération des indus en cas d'annulation de recouvrement. L'administration fiscale est légalement tenue de communiquer aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaires de la TAM les éléments concernant l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget (article 1639 A, II-al.2 du code général des impôts (CGI) ). Ainsi, sont communiquées avant le 1er mars de chaque année, les surfaces totales imposables (CGI, art. 1635 quater H, 1°), les surfaces imposables ayant fait l'objet de l'abattement (CGI, art. 1635 quater I, I), les montants imposables correspondants à chaque type d'installations et d'aménagements (CGI, art. 1635 quater J) ainsi que le montant des taxes liquidées (CGI, art. 328 V, ann. III). Les informations transmises aux collectivités sont globalisées. Néanmoins, le service de gestion comptable (SGC), chargé de la comptabilité des collectivités locales dispose de certaines informations (le numéro de l'autorisation d'urbanisme, les identité et adresse des redevables, le montant détaillé par redevable) et peut les porter à la connaissance de la collectivité affectataire qui en fait la demande. Celles-ci peuvent être utilement complétées par des éléments transmis par les services en charge de la liquidation des titres de TAM (réseau des DDT-M pour les autorisations d'urbanisme dont les demandes ont été déposées avant le 1er septembre 2022, réseau DGFiP des services départementaux des impôts fonciers pour les autorisations d'urbanisme dont les demandes sont déposées à compter de cette date). Par ailleurs, les conseillers aux décideurs locaux de la DGFiP, qui assurent un conseil adapté et personnalisé au profit des élus locaux, sont à leur disposition pour les accompagner dans l'exploitation de ces informations. En outre, si le montant exact de la taxe d'aménagement relative à un projet immobilier ne peut être communiqué qu'à son achèvement car déterminé sur la base d'une déclaration relevant du propriétaire attendue dans les 90 jours de l'achèvement des travaux, un simulateur sera très prochainement mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. pour permettre aux usagers d'estimer le montant de taxe se rattachant à un projet de construction. D'ici la fin de l'année 2025, une simulation des taxes dues sera en outre systématiquement proposée aux usagers propriétaires en fin de parcours déclaratif.
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