Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 24/04/2025
Mme Marie-Pierre Richer appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de la prise en charge de la basse vision en France, et notamment sur l'offre de réadaptation sanitaire en basse vision.
Actuellement, quinze établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) offrent une prise en charge spécialisée en basse vision, souvent associée aux troubles de l'audition. Le rôle qu'ils jouent est essentiel tant dans l'analyse des conséquences des troubles visuels et auditifs sur la vie des patients que dans la maximisation de leur indépendance et, par là-même, dans l'amélioration de leur qualité de vie.
Grâce à des programmes de rééducation adaptés, les SMR permettent aux patients de développer des stratégies compensatoires tout en adaptant leur environnement, afin de réduire au maximum les limitations liées au handicap et, ainsi, favoriser leur inclusion sociale.
Cependant, la réforme du financement des établissements de SMR, mise en place par le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023, a introduit des mécanismes de financement si complexes qu'elle pénalise le calcul de ses effets. En effet, ces établissements, spécialisés en soins polyvalents, ne bénéficient pas d'une tarification identifiée et spécifique à une prise en charge à la hauteur des besoins des patients et subissent au surplus de fortes inégalités territoriales.
Par conséquent, afin de remédier à cette situation pénalisante pour les personnes pâtissant de problèmes liés à la basse vision, elle lui demande s'il envisage, non seulement de faire reconnaître l'offre de SMR basse vision comme une activité d'expertise, mais aussi de définir une échelle tarifaire qui lui soit spécifique.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 23/04/2026
Selon l'enquête « Vie quotidienne et santé » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de 2021, 2,5 % des 15-59 ans présentaient en France une limitation fonctionnelle sensorielle sévère (soit un peu plus d'un million de personnes) et 10,1 % des plus de 60 ans en sont affectés (soit environ 1,8 million de personnes). Par ailleurs, 5,1 % des personnes de plus de 15 ans ont au moins une limitation sensorielle malgré une correction, avec 3,1 % pour la vue. La malvoyance grave chez les personnes adultes et âgées constitue un problème de santé dont la prévalence tend à augmenter. Dans le cadre des travaux ayant conduit à la publication en 2023 des nouveaux textes encadrant les activités de Soins médicaux et de réadaptation (SMR) a été soulignée l'importance du rôle joué par les établissements SMR offrant une prise en charge spécialisée en basse vision. En effet, ces établissements doivent proposer un plateau technique plus important qu'un établissement proposant une prise en charge polyvalente, mobiliser notamment des orthophonistes, opticiens, neuropsychologues, spécialistes de la relaxation et disposer d'équipements adaptés à la prise en charge de la basse vision (aides techniques, matériel de braille ). Des travaux sont en cours afin que ces structures puissent bénéficier d'un financement différencié, qui permettra une prise en charge adaptée à ces patients. Cela passera par la reconnaissance d'une nouvelle activité d'expertise définie par cahier des charges.
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