Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 24/04/2025
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'explosion des enlèvements parentaux à l'étranger.
La fondation d'utilité publique « Droit d'Enfance » publiait en 2024 son dernier rapport, lequel faisait état d'une dynamique alarmante : entre 2022 et 2023, le nombre d'enlèvements parentaux déclarés a augmenté de 21,5 % en France, passant de 544 à 661 enfants. Cette situation est d'autant plus préoccupante que dans près de la moitié des cas, ces enlèvements ont pour destination l'étranger, phénomène qui, s'il peut s'expliquer par l'explosion des couples mixtes sur le territoire français depuis quelques années, complique très largement les procédures de recherche et de retour. Aussi, à l'instar d'un article publié en avril 2025 sur le site du journal 20 Minutes, de nombreux textes de presse relaient le malheur de parents de voir leurs enfants enlevés dans d'autres pays par leur ancien conjoint ou conjointe, et l'étendue des difficultés se mesurant à eux pour les ramener sur le territoire français, à minima dans le cadre du droit de visite. En France, c'est le département de l'entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) de la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice qui est chargé des affaires d'enlèvements parentaux à l'étranger. Malgré plein de bonne volonté, le DEDIPE ne parvient pas toujours à faire respecter aux différents États leurs obligations internationales, notamment au regard des conventions de La Haye et du Luxembourg pour ceux qui en sont signataires, qui stipule l'obligation de retour rapide des enfants enlevés illicitement par un parent vers leur pays de résidence. Pis encore pour les pays non-signataires desdites conventions.
De toute évidence, il est urgent d'agir au plus vite pour mettre fin à la séparation forcée de parents de leurs enfants. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour réussir systématiquement à faire revenir des enfants en France lorsqu'ils ont été enlevés par leurs parents à l'étranger, qu'ils soient signataires de conventions internationales compétentes sur le sujet ou non. Plus généralement, comment l'État souhaite-t-il agir pour endiguer la hausse des enlèvements parentaux ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Les déplacements internationaux d'enfants sont un sujet d'actualité et entraînent des souffrances très importantes pour les enfants concernés, leur parent victime, et plus généralement leur famille. Le Département de l'entraide, du droit international privé et européen (ci-après « DEDIPE ») de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice, a été désigné en qualité d'Autorité centrale française pour la mise en oeuvre de plusieurs conventions internationales, y compris la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Le DEDIPE peut être saisi à la fois des situations d'enlèvements d'enfants depuis la France vers l'étranger, mais aussi de l'étranger vers la France. Le nombre de nouveaux dossiers d'enlèvements internationaux d'enfants enregistrés par ce service est stable depuis plusieurs années ; il se situe entre 250 et 300 dossiers par an. En 2024, 262 nouveaux dossiers d'enlèvements internationals d'enfants ont été ouverts par le DEDIPE. 150 de ces dossiers concernaient des enlèvements de la France vers l'étranger, 112 des enlèvements depuis l'étranger vers la France, soit 57 % de déplacements vers l'étranger. L'Union européenne est la zone la plus représentée, avec 116 dossiers (165 dossiers en comptant tout le continent européen, notamment le Royaume-Uni, la Suisse et les pays des Balkans). Plusieurs outils internationaux peuvent être mobilisés dans les dossiers de déplacements illicites internationaux. Le texte principal applicable en la matière est la Convention de la Haye du 20 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui compte actuellement 103 Etats Parties. Cette convention a pour objet d'assurer le retour immédiat dans l'Etat de leur résidence habituelle des enfants de moins de 16 ans déplacés ou retenus illicitement dans un autre Etat contractant. Au sein de l'Union européenne, la coopération est renforcée par l'article 9 ainsi que par les chapitres III et V du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (dit « Bruxelles II ter »). Ce règlement européen prévoit notamment des dispositions visant à améliorer le fonctionnement de la Convention de La Haye de 1980. Par exemple, il introduit des délais de traitement plus stricts, destinés à favoriser une résolution rapide de ces affaires. Par ailleurs, il instaure un mécanisme permettant aux juridictions de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, en cas de décision refusant le retour de l'enfant prise par les juridictions du pays requis, de rendre une décision impliquant le retour de l'enfant et qui prévaudra sur la décision refusant le retour de l'enfant. Enfin, ce règlement encadre et limite les cas dans lesquels la juridiction requise pourra refuser d'ordonner le retour de l'enfant. Ainsi, le refus de retour ne pourra être ordonné lorsqu'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l'enfant après son retour, ou encore lorsque la personne qui demande le retour de l'enfant n'a pas eu la possibilité d'être entendue. La Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 peut être invoquée, dès lors qu'une décision judiciaire ou administrative sur la garde ou le droit de visite a été rendue dans un État contractant. Cette convention, adoptée sous l'égide du Conseil de l'Europe, a pour objectif d'assurer la reconnaissance et l'exécution des décisions de garde ou de droit de visite, ainsi que la remise et le rapatriement du mineur dans un autre pays. En raison de la prévalence du règlement européen et de l'applicabilité de la Convention de La Haye de 1980 dans les pays l'ayant ratifiée, le recours à cette convention est moins fréquent. La plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifiée, soit les pays de l'Union européenne et notamment le Royaume-Uni, la Suisse, la Turquie, la Norvège, l'Ukraine ou l'Islande. Dans les cas de déplacement internationaux d'enfants, il est vivement recommandé de présenter la demande d'application de la convention dans les meilleurs délais possibles. Aucune révision au fond de la décision rendue dans l'État de résidence de l'enfant n'est théoriquement possible. Seules des questions de procédure peuvent être examinées dans des cas très précis. Dans l'hypothèse où l'action est introduite dans un délai supérieur à six mois, ou si l'État requis a émis les réserves prévues à l'article 17 (limitation des conditions d'application de la convention), la juridiction saisie de cette demande peut refuser de prononcer l'exequatur de la décision (c'est à dire de lui donner force exécutoire) pour des motifs plus nombreux incluant les questions de l'intégration du mineur dans son nouveau milieu ou l'incompatibilité de décisions. En dehors du cadre multilatéral prévu par la Convention de la Haye de 1980 et complété dans l'Union européenne par le règlement du 25 juin 2019 et la Convention de Luxembourg, certaines conventions bilatérales prévoient des dispositions spécifiques susceptibles de s'appliquer dans les situations d'enlèvements internationaux d'enfants et l'instauration de mécanisme de coopération entre autorités centrales. On peut notamment citer parmi les Etats avec lesquels la coopération repose sur une convention bilatérale : l'Algérie, le Sénégal ou encore l'Egypte. Lorsque des mineurs ont été déplacés dans un Etat qui n'est Partie à aucune des conventions précitées, les moyens d'action sont limités et ne relèvent pas de la compétence du ministère de la Justice. Dans ces situations, les personnes concernées doivent utiliser les procédures de droit commun qui leur sont ouvertes, en droit civil et en droit pénal, tant en France qu'à l'étranger. Si le parent ou l'enfant est de nationalité française, il peut également contacter les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour mise en oeuvre de la protection consulaire. Pour toutes les situations évoquées, qu'un texte soit applicable ou qu'il n'existe aucun instrument international susceptible d'être appliqué, en raison du principe de souveraineté des juridictions étrangères et des textes internationaux applicables, le ministère de la Justice ne peut pas systématiquement obtenir le retour des mineurs enlevés, notamment lorsqu'une juridiction étrangère a rejeté la demande. A l'occasion des échanges bilatéraux avec les autorités étrangères provenant d'Etats non Parties à la Convention de La Haye de 1980, l'Autorité centrale française souligne systématiquement l'intérêt pour ces Etats de la ratifier. Ainsi, la promotion des outils existants de coopération internationale, en vue d'obtenir l'adhésion des Etats qui ne sont pas encore Parties, et de leur mise en oeuvre effective par les Etats qui sont déjà Parties, est systématiquement mise en avant par le ministère de la Justice pour permettre de répondre efficacement aux déplacements illicites internationaux. Par ailleurs, la prévention des déplacements internationaux d'enfants est concrètement possible, lorsqu'un déplacement imminent est redouté, en mettant en oeuvre une mesure d'opposition à sortie du territoire en application de la circulaire du 29/12/2016 (NOR/INTD1638914C). Enfin, à tous les stades de la procédure, la médiation familiale internationale est préconisée afin de permettre une résolution amiable des litiges familiaux internationaux et favoriser la reprise du dialogue entre les parents. Depuis plusieurs mois, le ministère de la justice s'est, en outre, impliqué fortement dans le soutien aux justiciables français concernés par ces déplacements illicites en recevant systématiquement les parents concernés le demandant, en opérant un suivi resserré et en mobilisant, lorsque cela est nécessaire, le réseau international des magistrats de liaison.
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