Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 24/04/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n° 03020 sous le titre « Délai d'instruction d'une demande de stage par un établissement d'enseignement supérieur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 13/11/2025
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a renforcé l'ancrage pédagogique des stages dans les cursus de formation, notamment en précisant que les stages doivent suivre un certain nombre de règles relatives à leurs finalités et à l'encadrement assuré par les établissements comme par les structures d'accueil. En ce sens, un certain nombre de points sont à définir conjointement par l'ensemble des parties et à consigner dans une convention de stage en amont du départ en stage de l'étudiant. Il s'agit notamment de fixer les compétences visées et de désigner un tuteur enseignant et un tuteur dans l'organisme d'accueil. Pour assurer un encadrement de qualité, la loi prévoit par ailleurs de limiter le nombre de stagiaires suivis simultanément par tuteur. Il ne peut pas excéder 24 pour les enseignants référents (article D. 124-3 du code de l'éducation) et 3 pour les tuteurs en entreprise (article R. 124-13 du code de l'éducation). Par ailleurs, l'enseignant référent est tenu de s'assurer auprès du tuteur, à plusieurs reprises durant le stage, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies (article L. 214-1 du code de l'éducation). Compte tenu des exigences relatives à la réalisation d'un stage de qualité, cette mise en situation doit effectivement être préparée suffisamment longtemps à l'avance pour que l'ensemble des acteurs s'accordent sur la finalité et les modalités pratiques de réalisation de cette période cruciale pour les étudiants qui y trouvent l'occasion d'éprouver leur choix d'orientation ou de formation, et de réfléchir à leur projet d'insertion professionnelle. Les délais de traitement des conventions de stage dans le secteur public sont déterminés par l'organisation interne et les procédures spécifiques mises en place de manière autonome par chaque établissement. La plupart de ces établissements recourent aujourd'hui à des plateformes numériques dédiées, permettant la centralisation et la saisie des informations requises, transmises par l'étudiant, l'entreprise d'accueil et l'établissement lui-même. Grâce à ces outils numériques, les contrôles nécessaires, tant sur les plans réglementaire que pédagogique, sont facilités et assurés de manière automatisée et sécurisée, dans l'intérêt de l'étudiant. En cas de situation nécessitant un traitement prioritaire, l'étudiant est amené à se rapprocher de son responsable pédagogique et/ou du service en charge des stages, afin d'examiner, en concertation, les solutions envisageables pour répondre au mieux aux contraintes de l'entreprise d'accueil. Depuis quelques années afin d'attirer les étudiants, certaines structures privées délivrent des conventions de stage dans des délais records, sans réel contrôle et sans prévoir de réel encadrement pédagogique, malgré les efforts du législateur pour que les étudiants puissent accéder à des stages de qualité. Compte tenu du nombre élevé d'acteurs privés présents sur ce marché, souvent non déclarés auprès des académies de régions ou installés à l'étranger, le contrôle a priori de l'ensemble de ces structures s'avère complexe. Mais, dès lors qu'un signalement est porté à la connaissance des rectorats, des contrôles peuvent être menés, des mises en demeure sont possibles, et un signalement peut être transmis à la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Enfin, au-delà du traitement des cas signalés, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est engagé dans un travail de fond sur la régulation de l'enseignement supérieur privé, basé sur les principes d'évaluation, de reconnaissance, de confiance et de transparence. Le ministre a notamment rappelé l'importance de promouvoir des formations de qualité, dont les stages font pleinement partie, afin de permettre aux étudiants de bénéficier d'un enseignement et d'expériences professionnelles de qualité, tendant à faciliter leur insertion professionnelle.
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