Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 17/04/2025
M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant les mesures administratives, notamment dématérialisées, portant atteinte aux droits des usagers de nationalité étrangère. Le 11 décembre 2024, Mme la Défenseure de droits publiait un rapport concernant l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), obligatoire pour 83 % des titres de séjour. Ce rapport qualifie la dématérialisation comme étant « à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers ». Également, il lui signale que le 8 avril 2025, 10 associations ont saisi le Conseil d'État, en estimant que les « bugs » de la plateforme, les difficultés de connexion, l'absence d'interlocuteurs, l'impossibilité d'effectuer plusieurs démarches, constituent un frein à l'intégration des personnes et à leur droit à l'emploi. Aussi, selon la Fédération des acteurs de la solidarité, 45 % des usagers ayant répondu à une étude ont vu leur droit à l'emploi impacté (rupture de contrat, interdiction de travailler...) par les difficultés administratives actuelles. La circulaire du 23 janvier 2025 a ensuite accéléré une situation déjà prégnante. Aujourd'hui, des centaines de personnes - dont parfois les enfants et/ou les conjoints sont français - voient leurs situations dégradées, leurs vies précarisées, du fait de ces mesures. Dans le département du Val-de-Marne, cette réalité entrave par ailleurs le bon fonctionnement des services de plusieurs collectivités territoriales mais aussi d'entreprises privées, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ou sur la plateforme aéroportuaire d'Orly ; là où des agents du service public ou des salariés se retrouvent sans réponse de l'administration en ce qui concerne leur renouvellement de titre de séjour. Cela conduit à des interdictions de travailler incompréhensibles et aux conséquences particulièrement préjudiciables. C'est pourquoi il l'interroge sur les réponses du Gouvernement au rapport de Mme la Défenseure des droits en date du 11 décembre 2024 afin de respecter le droit des usagers du service public de nationalité étrangère. Aussi, il sollicite la mise en place, en Val-de-Marne, d'une réunion entre l'État, les collectivités et les associations afin de trouver une solution aux situations inhumaines dues aux difficultés administratives évoquées ci-avant.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 11/02/2026
Réponse apportée en séance publique le 10/02/2026
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 466, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Pascal Savoldelli. Zinedine est couvreur en CDI - un métier en tension - à Ivry-sur-Seine. Son titre de séjour n'étant pas renouvelé, son entreprise doit le licencier.
Brahim est élève dans un lycée de Vitry-sur-Seine. On lui refuse le certificat de résidence auquel il avait droit dès ses seize ans.
Lamia est en doctorat de médecine à l'institut Gustave-Roussy. Elle attend, depuis des mois, une réponse qui n'arrive pas.
Ces vies sont rendues impossibles et ces destins sont gâchés du seul fait des délais d'attente qui rendent les titres de séjour caducs et les personnes expulsables.
Ces personnes se trouvent démunies pour se défendre. En effet, il est devenu impossible d'effectuer des démarches groupées, ce que faisaient auparavant les associations ou les syndicats.
Le 11 décembre 2024, la Défenseure des droits a documenté cette situation. Elle a qualifié la dématérialisation comme étant à l'origine d'« atteintes massives aux droits des usagers ». Et la situation a empiré depuis la circulaire du 23 janvier 2025.
Monsieur le ministre, dans bien des cas, il s'agit ni plus ni moins que d'un refus d'appliquer le droit - je pèse mes mots. Que répondez-vous à la Défenseure des droits et à ces milliers de familles, de travailleurs et de travailleuses ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, nous sommes élus de la même région et nous savons bien à quel point les délais d'attente pour obtenir des titres de séjour posent des difficultés considérables aux personnes concernées, à leurs familles, à leurs proches, ainsi qu'aux structures où elles travaillent, qu'il s'agisse d'entreprises ou de services publics.
Vous avez évoqué le rapport publié le 11 décembre 2024 par la Défenseure des droits, qui souligne l'existence de dysfonctionnements réels.
J'y insiste, la lutte contre les ruptures de droit au séjour est une priorité pour le Gouvernement et un plan d'action spécifique a été élaboré pour remédier à ces situations.
Le portail de l'administration numérique pour les étrangers en France (Anef), utilisable à tout moment, permet le dépôt dématérialisé d'une demande de titre de séjour et a vocation à limiter le nombre de passages en préfecture pour les usagers. De fait, plus de 80 % des demandes font d'ores et déjà l'objet d'une téléprocédure.
En elle-même, la dématérialisation n'est pas une mauvaise idée, monsieur le sénateur, puisqu'elle permet d'éviter les très longues files d'attente que nous avons connues devant les préfectures dans des conditions absolument indignes pour les personnes concernées.
En revanche, il faut effectivement éviter que la dématérialisation elle-même ne crée un nouveau canal d'engorgement.
M. Pascal Savoldelli. Eh oui !
M. David Amiel, ministre délégué. Il est important de considérer que ce n'est pas la dématérialisation en tant que telle, qui permet d'éviter d'aller faire la queue à quatre heures du matin devant la préfecture, qui pose problème !
Nous devons toutefois poursuivre le travail. C'est ce que le Premier ministre a demandé à Laurent Nunez et à moi-même. Il l'a d'ailleurs évoqué publiquement, dans l'entretien qu'il a accordé à la presse ce week-end.
Soyez bien assuré que la simplification des procédures pour la délivrance des titres sera une priorité absolue de l'année 2026.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
M. Pascal Savoldelli. Je ne sais trop comment vous le dire, monsieur le ministre, mais la solution que vous avancez est justement le problème ! Tout le monde connaît des cas comme ceux que j'ai cités. On voit bien que le système ne fonctionne pas.
C'est pourquoi je vous demande de donner des moyens supplémentaires aux services préfectoraux pour traiter les dossiers et les demandes dans des délais respectueux des personnes.
Mme Jocelyne Guidez. Tout à fait !
M. Pascal Savoldelli. Il faut en effet se rendre compte de ce qui se passe en l'absence de réponse.
Prenons l'exemple de mon département, le Val-de-Marne : les patrons des entreprises de sous-traitance qui travaillent à l'aéroport d'Orly ou pour le Grand Paris Express - souvent des très petites entreprises (TPE) - ne trouvent pas de salariés ; c'est la même chose pour certains services publics. Tout cela, parce que des travailleurs se retrouvent sans droits !
Il faut bien mesurer la situation, monsieur le ministre. Cette armée de réserve du capital - des gens silencieux, disponibles, corvéables, puisqu'ils n'ont pas de stabilité juridique - est aujourd'hui paralysée, et notre économie est à l'arrêt.
Que se passerait-il si, dans un département de 1,5 million d'habitants comme le Val-de-Marne, cette armée de réserve décidait, un jour, de ne pas travailler ? Qu'adviendrait-il à notre économie ? Le sujet est sérieux, et il faut accélérer.
M. David Amiel, ministre délégué. On est d'accord !
M. Pascal Savoldelli. Un collectif de soutien est présent en tribune.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli. Ses représentants se rendront vendredi à la préfecture du Val-de-Marne.
Je vous demande, monsieur le ministre, qu'un dialogue s'instaure avec les associations, les syndicats et tous ceux qui le souhaitent, afin que nous résolvions ce problème au plus vite.
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