Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 17/04/2025
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les critères d'éligibilité de la dotation générale de décentralisation (DGD) concernant la construction de médiathèque intercommunale.
Cette dotation constitue le principal dispositif de soutien de l'État à l'investissement et au fonctionnement non pérenne des bibliothèques intercommunales. Or, dans la circulaire générale du 26 mars 2019 qui précise les modalités de répartition de cette DGD pour les bibliothèques intercommunales, un critère de surface minimale de 0,07m2 par habitant desservi est fixé. C'est pourquoi, il a été interpellé par une intercommunalité portant un projet de construction de deux médiathèques intercommunales. Pour respecter ce critère de surface et prétendre à une dotation, l'intercommunalité doit ainsi construire deux médiathèques ayant chacune une superficie de 900 m2, soit un coût estimé à plus de 8 millions d'euros, avec un reste à charge pour la collectivité évalué à 5 millions d'euros. Cette exigence de surface minimale bien qu'ayant pour but de garantir une certaine qualité des équipements culturels, peut se révéler incompatible avec les capacités financières actuelles des collectivités, les réalités et le besoin de maillage du territoire qui justifie plusieurs équipements. Par manque de souplesse du dispositif, la collectivité pourrait être amenée à renoncer à son projet et donc sa volonté d'offrir à ses habitants un espace de lecture publique moderne, accessible et adapté pour renforcer l'accès à la culture à tous, lutter contre l'illettrisme, favoriser l'inclusion sociale et dynamiser le territoire.
Il souhaiterait donc savoir si une évolution des critères de cette dotation pourrait être envisagée.
- page 1830
Transmise au Ministère de la culture
En attente de réponse du Ministère de la culture.
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