Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 17/04/2025
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les critères d'éligibilité de la dotation générale de décentralisation (DGD) concernant la construction de médiathèques intercommunales.
Cette dotation constitue le principal dispositif de soutien de l'État à l'investissement et au fonctionnement non pérenne des bibliothèques intercommunales. Or, dans la circulaire générale du 26 mars 2019 qui précise les modalités de répartition de cette DGD pour les bibliothèques intercommunales, un critère de surface minimale de 0,07m2 par habitant desservi est fixé. C'est pourquoi, il a été interpellé par une intercommunalité portant un projet de construction de deux médiathèques intercommunales. Pour respecter ce critère de surface et prétendre à une dotation, l'intercommunalité doit ainsi construire deux médiathèques ayant chacune une superficie de 900 m2, soit un coût estimé à plus de 8 millions d'euros, avec un reste à charge pour la collectivité évalué à 5 millions d'euros. Cette exigence de surface minimale bien qu'ayant pour but de garantir une certaine qualité des équipements culturels, peut se révéler incompatible avec les capacités financières actuelles des collectivités, les réalités et le besoin de maillage du territoire qui justifie plusieurs équipements. Par manque de souplesse du dispositif, la collectivité pourrait être amenée à renoncer à son projet et donc sa volonté d'offrir à ses habitants un espace de lecture publique moderne, accessible et adapté pour renforcer l'accès à la culture à tous, lutter contre l'illettrisme, favoriser l'inclusion sociale et dynamiser le territoire.
Il souhaiterait donc savoir si une évolution des critères de cette dotation pourrait être envisagée.
- page 1830
Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 09/07/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2025
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 467, transmise à Mme la ministre de la culture.
M. Stéphane Demilly. Madame la ministre, j'attire votre attention sur un sujet très concret et tout à fait stratégique pour nos territoires ruraux : les critères d'éligibilité de la dotation générale de décentralisation, la fameuse DGD, dans le cadre de projets de construction de médiathèques intercommunales.
Cette dotation - vous le savez - constitue le principal levier du soutien de l'État à l'investissement culturel dans les territoires. Pourtant, sa mise en oeuvre subit un certain nombre de blocages. Je pense notamment à la circulaire du 26 mars 2019, qui impose un critère, très rigide, de 0,07 mètre carré de surface par habitant.
Concrètement, une intercommunalité de ma région, qui défend à ce titre un projet ambitieux, se trouve aujourd'hui dans l'impasse. En effet, pour être éligible à la DGD, elle devrait construire deux médiathèques de 900 mètres carrés chacune pour un coût estimé de plus de 8 millions d'euros, dont 5 millions d'euros à la charge de la collectivité. Bien entendu, une telle dépense est complètement démesurée pour un territoire rural.
Ce critère de surface, censé garantir la qualité des équipements, finit par menacer notre maillage culturel. Il ne tient compte ni des réalités locales ni de la capacité budgétaire des collectivités territoriales. Il ignore les besoins d'un territoire qui souhaite tout simplement offrir un accès équitable à la culture, notamment à la lecture, dans une logique d'inclusion.
Nous ne pouvons accepter qu'un projet culturel cohérent et soutenu par des élus de terrain soit abandonné pour des raisons purement administratives. La conformité réglementaire ne doit pas entraver l'essor de la culture pour tous.
Ma question est donc particulièrement simple : le Gouvernement envisage-t-il d'assouplir les critères d'attribution de la DGD, notamment en adaptant le seuil de surface minimale pour que davantage de projets réalistes et utiles puissent voir le jour dans nos territoires ruraux ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Stéphane Demilly, comme vous le savez, le concours particulier relatif aux bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation est un outil très efficace d'aménagement du territoire. Depuis quarante ans, il a permis à l'État d'accompagner de très nombreuses collectivités territoriales dans la construction, la rénovation et l'équipement de médiathèques.
C'est sur proposition du Gouvernement que le législateur est venu renforcer le soutien de l'État à l'investissement dans la lecture publique. À cette fin, ce concours a été abondé en loi de finances pour 2024 à hauteur de 6,5 millions d'euros. Sont spécialement ciblés les territoires ultramarins ainsi que ceux qui sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dont j'ai la charge. Ce soutien financier a ainsi été porté à près de 95 millions d'euros au total.
Néanmoins, comme vous le signalez, l'attribution de cette dotation de l'État repose sur des critères de population et de surface qui peuvent, dans certains cas particuliers, créer des difficultés pour les communes ou les intercommunalités rurales.
C'est pour cette raison que le Gouvernement a entrepris une révision d'ensemble des dispositions réglementaires relatives à la DGD dédiée aux bibliothèques. Ce travail s'est notamment traduit par une simplification d'ampleur des règles d'instruction, de gestion et de répartition du concours, aujourd'hui appliquées, pour l'essentiel, par ces échelons de proximité que sont les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et les préfectures de région.
Une circulaire interministérielle du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la culture viendra très prochainement parachever la simplification normative engagée. Elle se substituera à la précédente circulaire, datée du 26 mars 2019.
La nouvelle circulaire visera ainsi à mieux prendre en compte le type de situation que vous évoquez en accordant des marges de manoeuvre et d'appréciation accrues aux services déconcentrés de l'État. Ces derniers sont les mieux à même de définir les besoins en équipements de chaque territoire. À cet égard, une disposition réglementaire définissant des seuils de surface est nécessairement imparfaite.
Cette évolution devrait permettre à l'intercommunalité qui vous a sollicité de mener à bien son projet de construction d'une bibliothèque avec le soutien actif de l'État. Les services déconcentrés de l'État, et notamment la Drac des Hauts-de-France, y veilleront tout particulièrement.
M. Stéphane Demilly. Merci beaucoup, madame la ministre !
- page 7313
Page mise à jour le