Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 01/05/2025
M. Fabien Gay appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des assistantes maternelles.
Alors que les assistantes maternelles constituent le premier mode d'accueil formel, leur nombre chute régulièrement depuis plusieurs années : entre 2017 et 2020, leur nombre a diminué de 38 500.
Le dernier rapport 2024 de l'Observatoire national de la petite enfance dresse un constat préoccupant : le nombre d'assistantes maternelles a chuté de 4,3 % en 2023. D'ici 2030, près de 120 000 partiront à la retraite et ne seront pas remplacées.
Cette pénurie résulte d'un manque d'attractivité des métiers de la petite enfance tant pour l'accueil individuel que collectif pour de multiples raisons mais essentiellement du fait du manque de reconnaissance et de valorisation de ces métiers très majoritairement occupés par des femmes.
Le salaire horaire d'une assistante maternelle est très faible, souvent environ 4 euros de l'heure, bien en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Cette crise risque de s'aggraver du fait d'un problème administratif important. Depuis plusieurs années, des assistantes maternelles font état d'impayés de leur salaire.
En effet, des parents employeurs déclarent leur emploi sur le site dédié mais ne remplissent pas leurs obligations pour la seconde étape, à savoir le versement du salaire. Cette fraude engendre bien évidemment de la précarité chez les assistantes maternelles qui doivent ensuite financer les démarches judiciaires et les interventions d'huissiers pour faire face à ce préjudice.
De plus, il s'avère que, parfois, les parents employeurs ne sont pas solvables voir ont organisé leur insolvabilité, et les assistantes maternelles ne récupèrent donc jamais leur dû.
Contrairement à d'autres catégories professionnelles, elles ne disposent d'aucun mécanisme de garantie financière pour compenser ces pertes.
Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée Nationale pour remédier à ce problème, notamment pour proposer un fond de garantie des salaires des assistantes maternelles et mettre en place des sanctions à l'égard des parents qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Si cette initiative parlementaire semble aller dans le bon sens et répondre à certaines problématiques, il lui demande plus largement comment le Gouvernement entend revaloriser cette profession, et s'il est envisagé une réforme qui permettrait aux assistantes maternelles d'être salariées par des structures, plutôt que par les parents eux-mêmes, ce qui offrirait davantage de sécurité et de reconnaissance.
De même, il lui demande comment elle entend accroître la reconnaissance sociale et professionnelle et améliorer les conditions de travail des assistantes maternelles.
Avec 800 000 naissances par an, notre pays a besoin de personnel qualifié capable de s'occuper de jeunes enfants. Pour garantir aux familles des solutions de garde adaptées et de qualité, il est essentiel d'assurer des conditions de travail décentes aux professionnels du secteur.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 28/08/2025
Un plan de soutien à l'accueil individuel a été présenté le 27 octobre 2023 afin de remédier aux difficultés des assistants maternels et favoriser cet accueil qui reste le premier mode d'accueil des jeunes enfants en France. Ce plan s'articule autour de 4 axes : - attirer les vocations et prévenir les départs ; - mieux accompagner les professionnels ; - favoriser le développement de nouveaux modes d'exercice de l'accueil individuel, notamment pour rompre avec l'isolement ; - mieux rémunérer et valoriser les professionnels. Une partie de ces mesures est déjà en cours de mise en oeuvre, notamment celles relatives à la rémunération des assistants maternels. Afin de lutter contre l'isolement et permettre le développement de nouveaux modes d'exercice, le montant moyen de la prime d'installation des assistants maternels a été triplé, passant de 450 à 1 200 euros. L'aide au démarrage des Maisons d'assistants maternels (MAM) est doublée, passant de 3 000 à 6 000 euros. Ces revalorisations, désormais effectives, font partie des mesures de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales, signée en juillet 2023. Près de 55 millions d'euros seront consacrés à ces aides entre 2023 et 2027. Par ailleurs, la réforme du complément du libre choix du mode de garde (CMG), qui solvabilise les familles qui font appel à un assistant maternel, est engagée et permettra de mieux rémunérer ces professionnels. Les modalités de calcul en vigueur du CMG laissent des restes à charge trop élevés, dissuasifs pour les familles les plus modestes. Cette mesure permettra d'harmoniser les restes à charge entre l'accueil individuel et l'accueil collectif, et permettra aux parents de mieux rémunérer l'assistant maternel. La réforme du CMG entrera en vigueur le 1er septembre 2025. La lutte contre les impayés de salaire est un axe majeur des mesures de soutien aux modes d'accueil individuel de la petite enfance. Elle est mise en oeuvre par la garantie aux assistants maternels de deux mois de salaire via Pajemploi+, effective en 2025, et, dans une prochaine phase, de trois mois de salaire. Ces mesures sont de nature à sécuriser le paiement du salaire de l'assistant maternel. S'agissant de l'accès au service Pajemploi+, ses conditions d'utilisation ont été revues et consolidées par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ainsi, il ne pourra être mis fin à l'utilisation de Pajemploi+ qu'après l'accord écrit de l'employeur et du salarié. A défaut d'accord, il ne pourra être mis fin à son utilisation par l'employeur qu'après information de l'assistant maternel selon des modalités et dans un délai qui seront définis par décret. Ces dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026 permettent de limiter les désinscriptions des parents. La lutte contre les impayés de salaires est enfin renforcée par la suspension du versement d'une part du CMG lorsque le parent employeur cesse de rémunérer l'assistant maternel agréé qu'il emploie. Un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles l'assistant maternel informera l'organisme débiteur des prestations familiales ou Pajemploi du défaut de paiement du salaire. En outre, des mesures complémentaires sont engagées ou en préparation pour valoriser la profession d'assistant maternel et fidéliser les professionnels déjà en activité en leur offrant par la formation des perspectives professionnelles. Ces mesures doivent également permettre d'encourager les familles à choisir l'accueil individuel, de soutenir l'investissement pour offrir au sein des maisons d'assistants maternels un accueil de qualité. Les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant doivent enfin être confortées dans leur compétence. Au vu du recensement des besoins, elles sont chargées de planifier le développement des modes d'accueil, dont l'accueil individuel compose à ce jour la part la plus importante. Enfin, le soutien à l'exercice regroupé en MAM et en crèche familiale sera poursuivi. Des mesures de sécurisation de ces modalités d'accueil et de clarification du statut juridique applicable à ces modes d'exercice particuliers de la profession d'assistants maternels sont en cours d'expertise.
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