Question de Mme PATRU Anne-Sophie (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 01/05/2025
Mme Anne-Sophie Patru attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur le décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui n'a toujours pas été publié.
Ce décret concerne l'attribution de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers jouent un rôle crucial dans le dispositif territorial de la sécurité civile. Pour reconnaître leur engagement, la réforme adoptée en 2023 prévoit une bonification permettant l'acquisition de trois trimestres supplémentaires après dix années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période.
Cependant, l'application effective de cette mesure est suspendue à la publication du décret.
Et lui demande donc à quelle date le Gouvernement prévoit de publier ce décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien prises en compte dans le dispositif de bonification des trimestres.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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