Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 01/05/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'opportunité de créer un espace social numérique public selon des règles partagées.
Alors que l'Australie vient de voter une loi pour interdire aux mineurs de moins de 16 ans l'accès aux réseaux sociaux, ou plus précisément, de prévoir que les plateformes doivent prendre « des mesures raisonnables » pour empêcher les jeunes de créer un compte, la France avance également, en s'inscrivant dans un cadre de régulation européen, notamment à travers le Digital Services Act (DSA), afin de fixer, et de façon uniforme, les modalités d'une mise en oeuvre effective de cette protection des plus jeunes.
Les enjeux sont multiples et répondent à des impératifs à la fois politiques, sociaux et sanitaires : d'une part, réguler l'usage des terminaux en tant que tel est primordial car les sur-expositions aux écrans dés le plus jeune âge inquiètent légitimement les familles et les pouvoirs publics ; et d'autre part, sur un plan plus qualitatif et la Sénatrice Nicole Duranton le rappelait dans un débat sénatorial consacré à ce sujet le 10 avril 2025, il est nécessaire de rendre possible « une régulation équilibrée, qui préserve la liberté d'expression tout en garantissant la responsabilité des utilisateurs »
Il est aussi rappelé ici la volonté de généraliser la « pause numérique » à la rentrée de septembre qui vient en complément de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire, visant à interdire l'utilisation du téléphone portable dans les écoles maternelles, primaires et dans les collèges.
Cela va dans le sens d'une meilleure prise en compte des excès et des risques addictifs extrêmement préjudiciables. D'après Santé publique France, les enfants de 6 à 17 ans passeraient en moyenne 4 heures 11 par jour sur un écran, hors temps scolaire.
Aussi, elle souhaite interroger le Gouvernement sur l'opportunité de développer un espace social numérique public avec un accès libre aux algorithmes utilisés pour les chercheurs, de toutes les disciplines.
La lutte contre les ingérences et déstabilisations étrangères, contre les logiques commerciales qui recourent à la radicalité et contre les bulles de filtre imposées sont aussi les conditions d'un débat public de qualité.
Car comme Mme la ministre l'a récemment rappelé, « laisser l'organisation du débat public à des acteurs privés, qui privilégient la polarisation, est risqué ».
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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