Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/05/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les orientations à donner à la sixième période des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Afin de se conformer aux objectifs de la directive européenne sur l'efficacité énergétique, le Gouvernement doit prolonger le dispositif des CEE dans le cadre d'une sixième période depuis leur mise en oeuvre en 2006. Celle-ci débutera le 1er janvier 2026 sans que le Parlement n'ait, à ce jour, pu fixer les niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie car aucun texte en la matière n'a été soumis à son examen.
Or, au titre de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, avant le 1er juillet 2023, puis tous les 5 ans, le Parlement vote une loi fixant notamment ces niveaux.
Ce dispositif n'a pas de qualification juridique, mais équivaut, comme l'a indiqué la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2024, à une taxe sur les consommations d'énergie. Depuis 2019, son budget s'élève à 5 voire 6 milliards euros par an prélevés sur les « obligés » (les entreprises énergétiques) qui répercutent leur coût sur les factures énergétiques (environ 160 euros/an - en moyenne - par ménage et parfois 300 euros/an pour ceux qui habitent dans une passoire thermique).
Un certain nombre d'associations recommandent d'orienter prioritairement le dispositif CEE vers le financement - pour le secteur du bâtiment - des rénovations énergétiques performantes (sous forme d'abondement du dispositif public « MaPrimeRénov ») et - pour le secteur des transports - du leasing électrique. Selon ces associations, ces actions ciblées apporteraient aux ménages bénéficiaires un gain de pouvoir d'achat annuel compris entre 2 000 et 4 000 euros.
Elles soulignent, par ailleurs, qu'environ 25 % du budget des CEE serait capté par les intermédiaires du dispositif (notamment les vendeurs de fichiers de démarchage) sans que cela ne contribue directement à la réduction des consommations énergétiques.
Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement soumettra au Parlement le projet de loi prévu par l'article L. 100-1 A du code de l'énergie et quelles orientations il compte donner à la sixième programmation des CEE. Il souhaite, tout particulièrement, connaître les mesures qu'il compte prendre afin de rendre prioritaire le financement des rénovations énergétiques performantes et des offres de leasing électrique. Il demande également au Gouvernement de préciser les mesures qu'il compte prendre afin de prévenir les nombreuses fraudes aux fiches standardisées dans ces domaines.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 04/06/2026
Les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont au coeur du plan d'électrification du gouvernement, pour faire baisser la facture énergétique des français et des entreprises en passant à l'électrique. Chaque année, le dispositif finance 50 000 voitures électriques en location sociale, des centaines de milliers de pompes à chaleur, des dizaines de milliers de rénovations d'ampleur, avec des aides qui peuvent atteindre plusieurs milliers voire dizaines de milliers d'euros par ménage. Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), publié au Journal officiel le 4 novembre 2025, a fixé les obligations annuelles d'économies d'énergie que doivent réaliser les fournisseurs d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid et les metteurs à la consommation de carburants et de fioul domestique pour les années 2026 à 2030 (sixième période du dispositif). Les débats parlementaires n'ont pas permis de faire voter la loi prévue à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie avant la fin de la 5ème période du dispositif CEE (fin 2025). Le décret susmentionné conforte le rôle des CEE dans l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nationaux, en définissant une obligation d'économies d'énergie totale de 1 050 TWh cumac par an, en augmentation de 27 % par rapport à celle des années 2023 à 2025. Sur cette obligation annuelle, 280 TWh cumac d'économies d'énergie (un quart) sont à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, équivalent au niveau moyen annuel de l'obligation « précarité » sur la cinquième période. Les économies d'énergie générées par le dispositif des CEE apportent un bilan économique largement positif pour les consommateurs, en complément des effets induits sur l'économie, les filières vertes, la souveraineté énergétique et l'environnement. Par ailleurs, les ménages en situation de précarité énergétique, pour lesquels une enveloppe minimale est réservée, bénéficieront en moyenne davantage du dispositif par les économies d'énergie générées qu'ils n'y contribueront au travers de leur facture d'énergie. Le dispositif CEE constitue un des outils mobilisés pour la mise en oeuvre du plan d'électrification des usages publié par le gouvernement le 23 avril 2026. Dans ce cadre, le dispositif CEE va notamment contribuer massivement à l'électrification du secteur résidentiel et au développement de la mobilité électrique (cf. notamment mesures 4 et 9 à 12). Par ailleurs, en matière de lutte contre la fraude, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit un certain nombre de dispositions relatives au dispositif CEE, dont notamment : La fixation des seuils d'assujettissement de façon à éviter des effets de contournement des obligations d'économies d'énergie ; La possibilité de créer des pondérations dans l'objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d'énergie ; L'ouverture et conservation d'un compte sur le registre national des CEE soumis à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie ; La rehausse du plafond de sanction pécuniaire en cas de manquement constaté lors d'un contrôle ; La possibilité de constater un manquement à compter du dépôt de la demande de CEE, de lancer des contrôles approfondis et de prononcer des sanctions avant toute délivrance de CEE ; Des dispositions relatives au « name & shame » lors de la publication des sanctions ; La possibilité de mettre en place des contrôles visuels à distance. Ces différentes dispositions permettront d'accroître significativement les capacités de contrôle et de sanction de l'administration, dans un objectif direct de renforcer la lutte contre la fraude au dispositif CEE.
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