Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 08/05/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les nombreuses préoccupations exprimées par les boulangers concernant le travail des salariés le 1er mai.
L'obligation faite aux employés de boulangerie de chômer le 1er mai met en difficulté ces petits commerces essentiels. En effet, ouvrir un commerce en ce jour symbolique peut sembler paradoxal. Pourtant les boulangeries jouent un rôle essentiel, tant pour les citoyens que pour les boulangers eux-mêmes, dont le chiffre d'affaires subit une baisse importante lors de cette fermeture imposée. La baguette française, inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, incarne notre culture et notre quotidien. Il serait donc plus adapté et judicieux de laisser à ces commerçants la liberté d'ouvrir ou non leur boulangerie, en concertation avec leurs employés sur la base du volontariat. Il n'est pas acceptable de sanctionner nos boulangers, déjà fortement mobilisés, avec des amendes pouvant atteindre 750 euros par salarié et 1 500 euros en cas de salarié mineur, alors que ces derniers choisissent volontairement de travailler pour soutenir l'économie locale, leur entreprise et assurer un service de proximité aux citoyens. Le 1er mai ne devrait pas être un jour de contraintes supplémentaires pour ceux qui souhaitent oeuvrer au bien commun, mais une journée de respect, de choix et de reconnaissance du travail.
Dans ce contexte, il lui demande de préciser par quels moyens l'État pourrait mieux soutenir plutôt qu'entraver ceux qui font vivre notre économie locale au quotidien. L'ouverture partielle des boulangeries pour des livraisons le 1er mai montre bien qu'elles sont essentielles : alors pourquoi ne pas revoir l'article L. 3133 pour permettre à toutes d'ouvrir volontairement, dans le respect des droits des salariés ? Il lui demande enfin quelles solutions pourraient être mises en place pour adapter l'article L. 3133 pour qu'il reconnaisse et soutienne le volontariat des travailleurs plutôt que de leur imposer l'interdiction.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 05/06/2025
Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et postérieure à la position ministérielle de 1986. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (hôpitaux ou transports publics, par exemple) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que si elle parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, une boulangerie-pâtisserie peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont fait partie le secteur de la boulangerie-pâtisserie.
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