Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 08/05/2025
Mme Sophie Briante Guillemont interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des circonstances exceptionnelles permettant de prolonger des détachements à des postes dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger.
En effet, les enseignants ou agents du ministère de l'éducation nationale peuvent demander un détachement dans un établissement conventionné de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), une pratique qui permet de maintenir le niveau d'excellence et la qualité de notre enseignement français à l'étranger. Le détachement s'envisage sur une durée minimale d'un an. Il est renouvelable, mais désormais « borné », c'est-à-dire que les agents nouvellement - depuis 2019 - détachés à l'étranger ne peuvent être maintenus dans cette position au-delà de six années scolaires consécutives. Ce changement de réglementation a provoqué, en de nombreux endroits, la rupture d'anciens contrats et la signature de nouveaux répondant à la nouvelle réglementation. De nombreux enseignants n'ont alors pas réalisé que cela pouvait se traduire en des refus de détachement futurs. En effet, la note de service du 8 août 2024, publiée au Bulletin officiel (BO) n°32 du 29 août 2024, précise en son point 3.3 qu'une « rupture de contrat ou l'annulation d'une demande de détachement motivée par une nouvelle demande de détachement n'est pas acceptée, hors circonstances exceptionnelles. Elle fait l'objet d'un examen attentif de l'autorité compétente ».
Constatant que des cas fort singuliers n'ont pas obtenu de réponse favorable, elle aimerait obtenir des précisions explicites sur la notion de « circonstances exceptionnelles ».
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Le ministère chargé de l'éducation nationale est pleinement engagé dans le développement du réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger (EFE). Il soutient la croissance du réseau à travers le détachement de personnels titulaires de l'éducation nationale en ayant un double objectif : la diversification des parcours professionnels des personnels et le développement du rayonnement de la France à l'étranger tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement en France et à l'étranger. Il contribue également à l'amélioration des conditions de départ et de retour des personnels détachés pour que leur expérience à l'étranger soit valorisée et que les compétences qui y sont acquises soient mieux reconnues. Conformément aux lignes directrices de gestion ministérielles (LDGM) relatives à la mobilité des personnels des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiées le 31 octobre 2024, les agents peuvent être détachés pour une période d'une à trois années renouvelables. Toutefois, afin de favoriser la mobilité des personnels, les agents, autres que les personnels d'encadrement, nouvellement détachés à l'étranger ne peuvent être maintenus dans cette position de détachement au-delà de six années scolaires consécutives. À l'issue de cette période, les agents doivent accomplir trois années de services effectifs en position d'activité dans les missions de leur corps avant de solliciter à nouveau un détachement. Ce dispositif, qui s'applique depuis le 1er septembre 2019, concerne les personnels obtenant un premier détachement ou un détachement pour un nouveau poste à l'étranger. La note de service annuelle relative aux recrutements et détachements des personnels à l'étranger prévoit qu'une rupture de contrat ou l'annulation d'une demande de détachement motivée par une nouvelle demande de détachement n'est pas acceptée, hors circonstances exceptionnelles. En effet, l'agent, en signant un contrat, s'engage sur une période donnée et est détaché pour cette durée ; le respect de cet engagement favorise la stabilité des équipes éducatives. La limitation de la durée du détachement à 6 années consécutives a fait l'objet d'une concertation avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les représentants des organisations syndicales et les opérateurs de l'EFE. Cette limitation vise à : - permettre à un nombre plus important d'agents de pouvoir bénéficier d'une expérience dans un établissement du réseau français à l'étranger ; - favoriser les échanges de pratiques entre systèmes éducatifs et une capitalisation des compétences acquises à l'étranger au profit des élèves du territoire national ; - fluidifier les parcours en cohérence avec les engagements du ministère chargé de l'éducation nationale d'offrir des parcours de carrières diversifiés. Par ailleurs, la limitation de la durée des détachements constitue un outil de pilotage optimisé de la ressource pour les services concernés plus enclins à accorder les détachements s'ils ont l'assurance du retour d'enseignants ayant acquis des compétences particulières et ce dans un délai raisonnable. Les LDGM prévoient que la durée du détachement peut être portée à neuf années scolaires consécutives lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Il apparait difficile d'établir une liste précise et exhaustive desdites circonstances exceptionnelles au vu de la diversité des situations. Toutefois sont particulièrement examinées les situations liées à : - l'attractivité du pays (zones géographiques sous tension en matière de recrutement) ; - la dangerosité de la zone ; - une demande individuelle particulière et motivée (situation médicale grave, départ prochain à la retraite). Suite au décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, cette dernière a lancé en 2022-2023 une campagne de droit d'option, où les personnels avaient le choix entre : - opter pour le statut de « détaché sur mission d'enseignement » (issu du décret susmentionné) ; - conserver le statut de résident (issu du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 dans sa rédaction antérieure au décret susmentionné). En complétant le formulaire, les agents certifiaient avoir pris connaissance des particularités des différents statuts et, dans le cas où ils optaient pour le nouveau statut, il était indiqué que le formulaire valait demande d'un nouveau détachement au sein du même établissement pour une durée de 3 ans.
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