Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 08/05/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la mise en oeuvre du dispositif dit « Dilico », visant à ponctionner les recettes fiscales de plus de 2 000 collectivités territoriales afin de financer un fonds d'épargne obligatoire, dans un objectif affiché de redressement des finances publiques.
Il avait été précisé que ce dispositif viserait en priorité les collectivités les plus « manifestement riches ». Or, à la lecture de la liste récemment publiée par la direction générale des collectivités locales (DGCL), de nombreuses petites communes rurales, parfois de moins de 100 habitants, sont également concernées, avec des contributions pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, ce qui représente un effort budgétaire disproportionné pour ces communes.
Dans ce contexte, il lui demande sur quels critères objectifs et transparents se fonde le prélèvement opéré dans le cadre du dispositif Dilico, en particulier pour les petites communes, comment le Gouvernement justifie la participation de très petites communes, dont les capacités budgétaires sont très limitées, à un dispositif censé cibler les collectivités les plus riches et enfin quelles mesures correctrices ou dispositifs de compensation sont envisagés pour éviter une aggravation des inégalités territoriales et préserver les équilibres budgétaires des communes concernées.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
L'article 186 de la loi de finances pour 2025 issu d'un amendement sénatorial instaure un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) qui concerne les départements à hauteur de 220 Meuros, les régions à hauteur de 280 Meuros et le bloc communal à hauteur de 500 Meuros. A cet égard, la contribution du bloc communal se répartit entre les communes à hauteur de 250 Meuros et les établissements publics de coopération intercommunale à hauteur de 250 Meuros. Elle concerne 1 924 communes et 141 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour lesquels un indice synthétique, calculé à 75 % en fonction du potentiel financier par habitant et à 25 % en fonction du revenu par habitant, est supérieur à 110 % de la moyenne nationale. Ainsi, si les critères pour l'ensemble des communes rurales commes urbaines sont identiques, la contribution des communes comme pour les autres collectivités est plafonnée à 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. L'article 186 de la loi de finances pour 2025 prévoit en outre une exonération du prélèvement pour les communes les plus fragiles. Sont ainsi exonérées : Les 250 premières communes de 10000 habitants et plus, classées en 2024 selon l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ; Les 30 premières communes de 5000 à 9 999 habitants classées en 2024 selon l'indice synthétique de la DSU ; Les 2 500 premières communes classées en 2024 suivant l'indice synthétique d'éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) ; Les 115 premières communes des départements d'outre-mer classées en 2024 selon l'indice synthétique de la dotation de péréquation des communes des départements d'outre-mer (DPOM). Ces prélèvements seront lissés et effectués mensuellement, à compter du mois suivant la date de leur notification par arrêté interministériel. Enfin, il convient de rappeler que les sommes prélevées seront intégralement restituées aux collectivités par tiers sur trois ans, de 2026 à 2028 : à hauteur de 90 % de chacun des tiers, elles seront reversées aux collectivités prélevées, au prorata du montant prélevé sur chacune d'entre elles ; à hauteur de 10 % de chacun des tiers, elles augmenteront les montants reversés aux collectivités bénéficiaires des fonds de péréquation nationaux, c'est-à-dire les collectivités les plus fragiles : fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO), fonds de solidarité régional (FSR).
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