Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 08/05/2025
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux liés à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).
L'ensemble des règles applicables au tri de ces déchets, ainsi que les recommandations de bonnes pratiques, sont regroupés dans le « Guide DASRI », en cours de révision par la direction générale de la santé.
En raison de leurs spécificités et de leur dangerosité pour les professionnels de santé, les opérateurs de la filière déchets, ainsi que pour la population, les DASRI relèvent du statut de déchets dangereux et sont soumis au principe de précaution inscrit dans la législation européenne.
Cependant, sur le terrain, de nombreux professionnels observent d'ores et déjà un déclassement massif de ces déchets vers la filière des déchets non dangereux, et ce, avant toute modification réglementaire. Cette évolution soulève deux difficultés majeures : une complexification du tri pour les professionnels de santé, déjà soumis à une forte charge de travail, et une mise en danger des opérateurs de collecte et de traitement, susceptibles d'être exposés à des déchets infectieux mal orientés.
Des incidents ont déjà été signalés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers, dus à des erreurs de tri impliquant des DASRI. Le déclassement en cours pourrait aggraver cette situation dans les années à venir.
Par conséquent, il lui demande, d'une part, si les professionnels de santé seront tenus pour responsables en cas d'accidents liés au tri des DASRI et, d'autres part, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour prévenir ces risques croissants.
- page 2253
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 10/07/2025
En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.
- page 4035
Page mise à jour le