Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 08/05/2025
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) et opérationnelle depuis mai 2023 pour le secteur du bâtiment.
Si le principe de la REP, qui vise à organiser la collecte et le traitement des déchets via une éco-contribution, constitue un levier important pour la transition écologique, sa mise en oeuvre actuelle suscite de vives inquiétudes dans la filière.
Selon les informations transmises par la Fédération BTP Allier, plusieurs dysfonctionnements seraient constatés : un taux de reprise très faible des déchets, une absence de transparence sur l'utilisation des contributions perçues, un accès limité aux points de collecte, et des hausses tarifaires imprévisibles imposées par les éco-organismes, sans concertation ni justification.
Ces constats, largement partagés par d'autres acteurs de la filière, méritent une évaluation approfondie. Si la « refondation » annoncée à la suite du moratoire gouvernemental de mars 2025 marque le début d'une première phase de concertation, les professionnels du secteur expriment leurs doutes quant à la portée réelle de cette réforme. Ils appellent à une réforme complète du dispositif, voire à envisager sa suppression si les conditions de sa réussite ne peuvent être réunies.
Les acteurs concernés ne remettent pas en cause le principe de la REP et reconnaissent la nécessité de lutter contre les dépôts sauvages. Toutefois, ils appellent à une amélioration du fonctionnement du dispositif afin qu'il devienne réellement efficace et adapté aux réalités du terrain.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer l'efficacité, la transparence et l'équité du dispositif, ainsi que l'éventualité d'une révision plus profonde du cadre actuel si celui-ci ne permet pas d'atteindre ses objectifs dans des conditions satisfaisantes pour les acteurs de terrain.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 26/06/2025
La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.
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