Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 08/05/2025
Mme Frédérique Espagnac souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant l'attente du décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires.
Dans le cadre de la réforme des retraites, le Sénat a unanimement soutenu une mesure visant à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, en prévoyant l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires après dix années de service, puis d'un trimestre additionnel tous les cinq ans.
Cette disposition traduit la volonté de la représentation nationale de saluer l'engagement citoyen de ces femmes et de ces hommes qui oeuvrent quotidiennement pour la sécurité de nos concitoyens. Elle visait également à renforcer l'attractivité du volontariat, essentiel à la bonne exécution des missions des services d'incendie et de secours, notamment dans un contexte marqué par la multiplication des crises climatiques ou sanitaires. Sans eux, la couverture opérationnelle ne pourrait être assurée de manière satisfaisante sur l'ensemble du territoire et les événements récents nous l'ont montré.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a entériné cette mesure, et des annonces officielles ont confirmé sa mise en oeuvre.
Or, ce décret relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance n'a toujours pas été publié, suscitant l'inquiétude des intéressés.
Aussi, elle souhaiterait connaître le calendrier précis de publication de ce décret et obtenir la garantie que l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, quelle que soit leur situation professionnelle, bénéficieront de ces dispositions conformément à l'esprit de la loi adoptée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le décret d'application n'a pour l'heure pas été pris. Les premières écritures, ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. La concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas réaboutir à une situation insatisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels ont donc repris pour aboutir à une solution sérieuse et possible qui mette en oeuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, c'est-à-dire qui vise à renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et à reconnaître leur engagement. Ces travaux doivent aboutir rapidement, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs volontaires, indispensables à la nation, et les services du ministère sont pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines.
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