Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/05/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les conséquences éventuelles du décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits sur les dotations d'investissement des communes.
Ce décret prévoit l'annulation de 549,6 millions euros en autorisation d'engagement (AE) et 241,6 millions euros en crédits de paiement (CP) de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », mission dont il est le rapporteur spécial pour le Sénat, ainsi que de 115,7 millions euros en AE et 27,2 millions euros en CP de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Or, ces deux missions budgétaires financent les dotations d'investissement des collectivités locales : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ainsi que le Fonds vert - qui a déjà été réduit de plus de moitié par rapport à l'année 2024 - et, selon le rapport au Premier ministre relatif à ce décret, « cet effort porte essentiellement sur les crédits hors masse salariale mis en réserve en début d'année ».
Alors que le Comité des finances locales évalue déjà à 7 milliards euros l'effort budgétaire demandé aux collectivités locales en 2025, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de sanctuariser ces dotations d'investissement des collectivités locales.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
L'État a maintenu son soutien à l'investissement local via les dotations d'investissement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à un niveau élevé en loi de finances pour 2025 (1,8 Md en autorisations d'engagement et 1,7 Md en crédits de paiement), niveau très proche de ceux de 2023 et 2024. L'État a également continué à abonder le fonds vert à hauteur de 1,15 Md en autorisations d'engagement en loi de finances pour 2025. Par ailleurs, l'effort demandé aux collectivités territoriales a été ramené à 2,2 Md en loi de finances pour 2025 (selon le bilan 2024 sur la situation financière des collectivités locales réalisé par Jean-René Cazeneuve), en raison de ressources supplémentaires au profit des collectivités. Le soutien de l'État à l'investissement local est également garanti à travers le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour un montant particulièrement élevé estimé à 7,7 Md en loi de finances pour 2025 et qui pourrait même dépasser ce montant compte tenu du dynamisme des dépenses d'investissement des collectivités locales en 2024 : 72 % devrait bénéficier au bloc communal. Les collectivités territoriales ont également bénéficié de soutiens exceptionnels pour des projets d'investissement ces dernières années face à l'inflation : en 2021, une enveloppe de 950 M d'autorisations d'engagements a été ouverte et fléchée vers la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités, dont 650 millions d'euros dédiés au bloc communal. A ces crédits s'ajoutent ceux de la DSIL exceptionnelle représentant 950 millions d'euros de crédits ouverts en 2020 et 2021, pour soutenir des projets portant sur trois thématiques prioritaires, pouvant être adaptées aux territoires d'outre-mer : la transition écologique, la résilience sanitaire et la préservation du patrimoine. A ce titre, 108 M de crédits de paiement sont encore prévus en loi de finances pour 2025. Le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits prévoit l'annulation de 110,7 M d'autorisations d'engagement (AE) et de 22,2 M de crédits de paiement (CP) sur le programme 119, qui comprend les dotations d'investissement des collectivités territoriales, au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ce décret prévoit également l'annulation de 63,3 M d AE et de 61,8 M de CP sur le fonds vert compris dans le programme 380 de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Ce décret doit permettre d'atteindre l'objectif de déficit public pour 2025 et de maîtrise de la dépense publique. Il prévoit ainsi l'annulation de crédits sur l'ensemble des secteurs publics et associe donc également les collectivités à cet effort. Les annulations précitées portées par les collectivités territoriales représentent 0,06 % de l'effort en AE et 0,03 % en CP, à mettre en perspective avec le poids de la dépense locale dans la dépense publique (20 %). Ainsi l'État continue de soutenir l'investissement local à un niveau élevé, et souhaite également simplifier l'accès aux dotations d'investissement pour toutes les collectivités, notamment en regroupant plusieurs dispositifs bénéficiant aux collectivités locales.
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