Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 08/05/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE), une indemnité que touchent les agents publics, titulaires et contractuels, en poste à l'étranger. Cette indemnité, définie à l'article 5 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, vise à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence. L'IRE vise également à favoriser l'attractivité de certains postes à l'étranger, qui peuvent être situés dans des zones dangereuses et coûteuses. Les IRE sont révisées régulièrement, chaque trimestre, et une fois par an, pour tenir compte de l'évolution des taux de change et du coût de la vie. Cependant, comme le pointait du doigt un rapport d'information sénatorial de septembre 2019, la fixation de ces IRE et la méthode de calcul de l'évolution de l'indemnité sont extrêmement floues, pour ne pas dire « illisibles », que ce soit pour le Parlement ou pour les agents eux-mêmes. La formule de calcul se répartit ainsi en 240 grilles de pays modulée en 18 groupes existants où se rangent les agents en fonction de leur grade. L'État fait d'ailleurs appel à un cabinet de conseil privé, Mercer, pour l'aider à produire des indices sur le niveau de vie de chaque pays afin de créer une formule de calcul. Cette méthode, particulièrement absconse, ne favorise pas la lisibilité du dispositif. Elle entraîne également des critiques, voire entretient certaines idées reçues sur le niveau de vie à l'étranger, alors que cela dépend également des catégories de fonctionnaires concernés, provoquant de fait des initiatives telles que la volonté de fiscaliser les IRE. Elle aimerait savoir ce qui est prévu pour favoriser la clarté, aussi bien pour la représentation nationale que pour les agents en exercice à l'étranger, de la méthode de calcul des IRE et si une réforme de simplification est envisagée.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/08/2025
L'indemnité de résidence à l'étranger (IRE) a vocation à compenser forfaitairement les conditions locales d'existence et les sujétions liées aux fonctions que les personnels de l'Etat exercent à l'étranger. Cette indemnité, qui est exclusive de toute autre rémunération ayant le même objet, constitue le principal émolument versé aux agents de l'Etat expatriés. Elle concerne l'ensemble des ministères disposant de personnels à l'étranger, en particulier le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), le ministère chargé de l'économie et des finances, le ministère des armées ainsi que le ministère de l'intérieur. Les montants de l'indemnité de résidence à l'étranger sont fixés sur la base d'indices relatifs au coût de la vie, au coût du logement et aux conditions de vie, par rapport à une base 100 Paris, dans plus de 250 pays ou localités. Ces indices sont fixés chaque année par un prestataire extérieur, actuellement la société Mercer, auquel recourent également les ministères des affaires étrangères de plusieurs pays européens et de nombreuses grandes entreprises. Conformément au décret du 28 mars 1967, les montants de l'IRE sont ajustés chaque trimestre pour tenir compte des variations de change et de l'évolution de l'inflation locale, après déduction de l'inflation française. Ces ajustements sont opérés à la hausse comme à la baisse. Ils sont calculés de façon mécanique, selon une méthodologie uniforme qui est partagée avec le ministère des comptes publics. Les taux d'ajustement résultant de ce mécanisme dit de « change-prix » font l'objet d'un arrêté publié chaque trimestre au Journal officiel. De façon complémentaire, une révision annuelle des montants par pays ou localité permet d'intégrer des éléments plus qualitatifs, tels que la sécurité, la pollution ou les conditions d'exercice des fonctions, que l'indemnité de résidence à l'étranger a aussi vocation à prendre en compte. Cet exercice, dit de « reclassement », est budgétairement neutre, puisque les hausses décidées pour un pays sont compensées par des baisses dans un ou plusieurs autres pays. Cette révision est effectuée au cours d'un exercice approfondi, associant les services concernés du MEAE et les autres ministères les plus représentés à l'étranger, comme le ministère des armées. Les ajustements issus du reclassement sont eux aussi publiés au Journal officiel par voie d'arrêté. Le ministère veille particulièrement à ce que les règles d'élaboration des montants d'IRE soient connues et comprises de l'ensemble des agents concernés. A cette fin, une présentation détaillée de l'indemnité de résidence à l'étranger est disponible sur l'intranet du MEAE. Les modalités de calcul de l'ajustement au titre du change-prix, notamment, y sont expliquées de façon synthétique et visuelle, avec plusieurs illustrations. Les postes diplomatiques et consulaires sont invités à utiliser ces présentations dans le cadre des réunions de dialogue social afin de répondre au mieux aux interrogations des agents. Par ailleurs, chaque exercice d'ajustement fait l'objet d'une communication spécifique à l'ensemble des postes du réseau, pour expliquer ces résultats et rappeler la méthodologie appliquée. Enfin, les postes qui le souhaitent peuvent solliciter les services compétents afin d'obtenir des précisions sur les ajustements qui les concernent.
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