Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 08/05/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les limites constatées dans la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution (PSP). Créés par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, les PSP ont pour objectif de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes. Après l'avis favorable d'une commission départementale dédiée et l'autorisation du préfet, les bénéficiaires peuvent, avec le soutien d'une association agréée par l'État, accéder à un accompagnement individualisé, à un hébergement, à une autorisation provisoire de séjour pour les ressortissants étrangers, ainsi qu'au versement d'une aide financière pour une durée maximale de deux ans. Cependant, la mise en oeuvre de ce dispositif demeure limitée, comme le soulignent les associations spécialisées. Les PSP restent difficiles d'accès, insuffisamment protecteurs et entravés par d'importantes lourdeurs administratives. D'une part, le nombre de bénéficiaires est faible : entre 2016 et 2022, seules 564 personnes ont été engagées dans un PSP, ce qui apparaît très insuffisant face à une estimation de 30 000 personnes prostituées en France. D'autre part, le déploiement territorial est très inégal : certaines préfectures n'ont jamais ouvert de PSP. Enfin, l'absence d'évaluation nationale de l'impact des PSP nuit à leur lisibilité et à la confiance des autorités locales dans le dispositif. Elle demande qu'un bilan de l'impact de ce dispositif soit établi afin de renforcer son efficacité, restaurer la confiance entre les acteurs concernés et assurer sa pérennisation. Elle souhaiterait aussi connaître les mesures envisagées pour consolider ce dispositif.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 05/06/2025
Renforcer l'application de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est une priorité du Gouvernement. Depuis décembre 2023, tous les préfets de département ont installé une commission départementale chargée de mettre en oeuvre la politique de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, et d'examiner les demandes d'entrée en parcours de sortie de la prostitution (PSP) qui leur sont soumises. Une enquête est menée annuellement auprès du réseau départemental des droits des femmes afin d'évaluer le fonctionnement et l'activité de ces commissions et, une fois par semestre, dans le cadre de la mise en oeuvre du chantier de la Politique prioritaire du gouvernement (PPG) « Lutter contre les violences faites aux femmes et les féminicides », dont l'un des sept indicateurs est le nombre de PSP en cours. Les résultats de ces enquêtes attestent d'une augmentation continue du nombre de personnes accompagnées. Ainsi, depuis 2017, 2097 personnes ont suivi ou suivent un PSP. En outre, 96% des PSP ont été accomplis dans la totalité des 24 mois et 95% des personnes qui en ont bénéficié ont un emploi ou sont en formation qualifiante en fin de PSP. Au 31 décembre 2024, 903 personnes étaient en PSP (446 en 2021 ; 643 en 2022 ; 845 en 2023) et 67 commissions départementales avaient des PSP en cours (48 en 2021 ; 56 en 2022 ; 65 en 2023). A la même date, 806 personnes avaient reçu au moins un versement de l'aide financière à l'insertion sociale (AFIS), soit une augmentation de 19% par rapport à 2023. Cette progression constante s'est accompagnée d'une augmentation importante des crédits du programme 137 consacrés à la lutte contre le système prostitutionnel au cours des dernières années : 3,3 millions d'euros en 2021 ; 4,5 millions d'euros en 2022 ; 5,1 millions d'euros en 2023 et 5,25 millions d'euros en 2024. Cette dynamique va encore s'amplifier avec la mise en oeuvre de la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle, présentée le 2 mai 2024 à la suite d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, institutionnels et associatifs. En effet, cette stratégie prévoit de confier aux commissions départementales la responsabilité d'établir un diagnostic territorial et d'élaborer une stratégie à l'échelle départementale, pour adapter l'action du Gouvernement à la réalité du terrain et la renforcer au service des victimes (mineures et majeures), sur l'ensemble des volets de la loi, social et répressif. Elle devrait donc conduire à une augmentation du nombre de parcours de sortie de la prostitution et de bénéficiaires de l'AFIS. Les moyens consacrés à la mise en oeuvre de ces objectifs et les résultats obtenus feront évidemment l'objet d'un suivi rigoureux, fondé sur de nombreux indicateurs, dont le nombre de demandes d'entrée (ou de renouvellement) des PSP ainsi que le nombre de refus et les motifs de refus. Le comité de suivi interministériel de la stratégie nationale, qui sera installé avant l'été et se réunira chaque année, en rendra compte en toute transparence.
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