Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 08/05/2025
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue dans le cadre du dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).
Ce dispositif, au-delà de son rôle initial de soutien au partage de matériel, accompagne le développement de projets collectifs dans les CUMA, contribuant directement à plusieurs objectifs majeurs : maintien et création d'emploi en milieu rural, renouvellement des générations en agriculture, réduction de l'usage des produits phytosanitaires, adaptation au changement climatique, souveraineté alimentaire et énergétique.
Il a récemment fait l'objet d'une importante concertation avec la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023, à la suite d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ayant abouti à une refonte du dispositif en 2024. Cette évolution, construite en lien avec le réseau CUMA, a permis de mieux articuler les missions du DiNA avec les grandes priorités des politiques publiques agricoles.
Mobilisé chaque année par plus de 600 CUMA et impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs, ce dispositif d'accompagnement stratégique est unique dans le paysage agricole. Il constitue un levier puissant de transformation des pratiques via la dynamique collective, pour un budget pourtant modeste au regard d'autres lignes de soutien du ministère.
Dans ce contexte, la baisse budgétaire interroge. Elle intervient alors même que la nouvelle version du DiNA venait tout juste d'être déployée, en accord avec l'administration. Elle suscite une vive inquiétude et une profonde incompréhension parmi les acteurs du réseau CUMA, compte tenu de l'efficacité reconnue du dispositif sur le terrain.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte réabonder la ligne DiNA dans le projet de loi de finances pour 2026, seule ligne dédiée spécifiquement aux CUMA, afin d'en assurer la continuité, la visibilité et le développement dans la durée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/05/2025
La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en oeuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci peut continuer d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.
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