Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 08/05/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les conditions de déductibilité des cotisations à la caisse des Français de l'étranger (CFE) lors de l'instruction des dossiers de demandes de bourses scolaires. Les dépenses de santé peuvent être déduites du calcul des ressources dans certaines conditions. Les cotisations versées à la CFE sont, à ce titre, déductibles lorsqu'elles correspondent à une couverture de base répondant aux besoins essentiels, et sur présentation d'un justificatif probant. Les prestations complémentaires ne sont, en revanche, pas prises en compte. Cependant, des disparités de traitement apparaissent selon le mode de versement des cotisations. Lorsqu'un tiers verse une aide à la famille, laquelle s'acquitte ensuite de la cotisation via son propre compte bancaire, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) accepte la déduction de la somme, à condition qu'un justificatif démontre que l'argent perçu a bien été affecté au paiement de la cotisation CFE. Ce montant est alors simultanément ajouté aux revenus de la famille, puis déduit en tant que charge. En revanche, si le tiers règle directement les cotisations à la CFE, sans transiter par le compte de la famille, l'AEFE intègre ces montants dans les revenus de la famille comme étant des avantages en nature, sans en autoriser la déduction. Cette différence de traitement engendre une inégalité entre les familles, certaines se voyant privées de toute déduction alors qu'elles n'ont jamais perçu les fonds, contrairement à celles ayant reçu l'aide sur leur compte. Or dès lors qu'elles sont considérées comme des charges déductibles, les cotisations ne devraient pas être intégrées dans les revenus, quel que soit le mode de versement. À défaut, leur montant devrait systématiquement être déduit dans le calcul des ressources. Aussi, elle souhaite connaître les mesures envisagées afin d'harmoniser le traitement de ces situations, et ainsi garantir une équité entre les familles.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 04/12/2025
Conformément à l'instruction spécifique sur les bourses scolaires, plusieurs types de charges annuelles peuvent être déduites des ressources prises en compte lors de l'instruction des dossiers de demandes de bourses, parmi lesquelles notamment l'assurance chômage ou l'assurance maladie. Par ailleurs, lorsque le système de protection sociale local apparaît insuffisant, et dans ce cas uniquement, les cotisations à d'autres systèmes de protection sociale, notamment la Caisse des Français de l'étranger, peuvent être prises en compte. Seules les cotisations couvrant les droits essentiels viennent alors en déduction, à l'exclusion de celles des mutuelles complémentaires. La situation diffère donc selon les pays de résidence, en fonction du système de protection sociale en vigueur. Pour assurer un traitement équitable des familles, l'instruction sera revue en vue de la prochaine campagne de bourses 2026/2027 afin que les cotisations prises en charge par un tiers soient prises en compte de la même manière, qu'elles soient prises en charge directement par le tiers ou qu'elles fassent l'objet d'un versement sur le compte de la famille qui s'acquitte ensuite de la cotisation.
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