Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 08/05/2025
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'attente du financement de la prime Ségur pour les salariés des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).
L'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé a été actée le 6 août 2024. Il s'agissait d'une attente de longue date des professionnels et des partenaires sociaux de la branche associative, sanitaire et sociale et médicosociale (Bass), incluant les CIDFF. Cette revalorisation constitue en outre une reconnaissance légitime du travail mené par ces professionnels et des contraintes croissantes qui pèsent sur leurs missions.
Or la mise en place de cette prime sans compensation financière de la part de l'État pour les associations accompagnant des victimes de violences, entraîne de lourdes difficultés pour ces dernières. Faute de financement, les actions de prévention, d'accueil, d'écoute et d'accompagnement des femmes victimes de violences ainsi que leurs capacités d'accompagnement juridique seront impactées. Certains CIDFF risquent par ailleurs de devoir réduire leurs effectifs, ce qui serait extrêmement dommageable pour l'ensemble des salariés et des bénéficiaires.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, à l'initiative du Sénat, un amendement permettant la compensation à hauteur de 7 millions d'euros de l'extension de la Prime Ségur a été adopté.
Or à ce jour, les CIDFF sont toujours dans l'attente de ces financements pourtant essentiels à l'accomplissement de leurs actions en faveur des droits des femmes.
Elle souhaiterait dès lors savoir sous quel délai le Gouvernement entend concrétiser cet effort budgétaire voté par le Parlement afin de permettre le versement de la prime Ségur aux salariés des CIDFF.
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Transmise au Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 29/05/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.
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