Question de M. PERNOT Clément (Jura - Les Républicains-R) publiée le 08/05/2025
M. Clément Pernot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de financement des dispositifs de recueil des demandes de titres sécurisés dans les communes rurales.
Certaines communes, telles que Mont-sous-Vaudrey dans le Jura, ont accepté d'installer un dispositif de recueil afin de rapprocher ce service de l'usager. Ce choix, soutenu par l'engagement d'un agent à temps partiel, permet une ouverture étendue, notamment le samedi matin, très appréciée des administrés. Toutefois, la dotation versée par l'État repose sur un barème dont les paliers sont particulièrement élevés qui ne tient pas compte de la multiplication des centres des alentours, venant inévitablement réduire le nombre de dossiers traités par chaque site. Dans ce contexte, certaines communes risquent de voir leur dotation diminuer de moitié, mettant en péril la viabilité du service.
Il lui demande si le Gouvernement envisage une révision du barème d'attribution des dotations, afin d'intégrer la réalité des territoires et de valoriser les efforts des communes rurales, notamment l'amplitude horaire proposée au public.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/07/2025
La dotation pour les titres sécurisés (DTS) a été renforcée en 2023 par le décret du 27 mars 2023 pris en application de l'article 201 de la loi de finances pour 2023. La part forfaitaire a ainsi été augmentée pour atteindre 9 000 euros et des parts variables en fonction de la performance des dispositifs de recueil (DR) ont été créées. Par ailleurs, une majoration de 500 euros pour les DR raccordés à une plateforme de prise de rendez-vous en ligne a été mise en oeuvre. En outre, à titre exceptionnel pour la seule année 2023, l'article 11 de la loi de finances de fin de gestion pour 2023 a prévu plusieurs majorations dans le cadre d'un plan d'urgence visant à réduire les délais d'obtention d'un rendez-vous en mairie. Ainsi, en 2023, un total de 87,2 Meuros a été réparti au bénéfice des collectivités qui remplissaient les critères fixés par la loi pour percevoir la DTS et ses majorations exceptionnelles. En 2024, 100 Meuros ont été ouverts au titre de la DTS par la loi de finances initiale. Ce montant, à nouveau en augmentation, a permis d'achever la montée en puissance de cette dotation, dont les modalités de répartition ont été stabilisées par le décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024, en application de l'article 244 de la loi de finances initiale pour 2024. Le montant de la part forfaitaire a ainsi été maintenu à 9 000 euros. Les parts variables, à vocation incitative et reflétant la réalité de l'activité, sont quant à elles réparties entre les stations, proportionnellement au nombre de demandes, pondéré par un coefficient de 1 pour chaque DR ayant enregistré entre 1 876 et 2 500 demandes, de 1,5 pour les DR ayant enregistré entre 2 501 et 4 000 demandes et de 2 pour les dispositifs ayant comptabilisé plus de 4 000 demandes. S'ajoute une majoration de 500 euros par station inscrite, au 1er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous dont la fonctionnalité « anti-doublon » est activée. Par dérogation, en 2024, cette majoration a été attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 31 août 2024.
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