Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/05/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 03467 sous le titre « Contrôle de l'assujettissement à la taxe d'aménagement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 21/08/2025
Seuls les panneaux photovoltaïques fixés au sol sont soumis à la taxe d'aménagement (TAM). En effet, aux termes du 2° de l'article 1635 quater H du code général des impôts (CGI), l'assiette de la TAM applicable aux aménagements et installations, est fixée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article 1635 quater J. Le 5° de l'article 1635 quater J du CGI mentionne que la valeur forfaitaire applicable aux panneaux photovoltaïques au sol est fixée à 10 euros par mètre carré. Ainsi, ne sont par exemple pas considérés comme fixés aux sol les panneaux photovoltaïques installés sur des ombrières. Il convient donc de manière générale de distinguer les installations soumises à la TAM de celles qui ne génèrent aucun produit fiscal. En outre, seuls les montants de taxe effectivement encaissés par les pôles de fiscalité de l'aménagement de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sont reversés aux collectivités locales et intercommunalités bénéficiaires. Un décalage, relatif aux délais de paiement des titres de TAM émis tant par les services du Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation comme que par ceux de la DGFiP est donc nécessairement observé entre la demande d'autorisation d'installer des panneaux photovoltaïques et le versement de la TAM correspondante à la collectivité affectataire. S'agissant du contrôle des obligations déclaratives des contribuables, la DGFiP applique les mêmes rigueur et expertise déjà mises en oeuvre pour les autres impôts et taxes, et notamment les impôts directs locaux. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui pose le cadre du transfert de la gestion de la TAM des directions départementales des territoires (DDT) à la DGFiP, a unifié les obligations déclaratives fiscales des taxes foncières et d'urbanisme, en reportant notamment la date d'exigibilité de la TAM à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du CGI. Grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des évaluations foncières. À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers peuvent être sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du CGI et la perte ou réduction d'éventuelles exonérations temporaires. Dans le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme, la DGFiP a été dotée d'une compétence en matière de contrôle et de pénalisation des usagers défaillants. Ainsi, conformément à l'article 1635 quater P du CGI, la DGFiP peut, au vu des informations à sa disposition, engager une procédure de taxation d'office des taxes d'urbanisme dues et pénaliser tant le non-respect de l'obligation déclarative que les retards de paiement. De ce point de vue, le transfert des opérations de liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFiP lui permet de mettre en oeuvre des procédures de contrôle et de rectification identiques à celles qu'elle applique en matière de contributions directes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés etc). Concrètement, le fait générateur de la TAM correspond à la date de délivrance des autorisations d'urbanismes (AU) par les collectivités locales. Ces AU, transmises régulièrement à la DGFiP par les collectivités, font l'objet d'un suivi et d'une surveillance dès leur réception et jusqu'à l'achèvement des travaux. À l'échéance de cette date d'achèvement, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme est invité, et relancé en tant que de besoin, à déclarer les informations nécessaires à la liquidation de la taxe concomitamment aux éléments fonciers permettant l'évaluation. En l'absence de réponse en dépit de ces relances, et après constatation de l'achèvement effectif, la taxe est déterminée d'office par les services fiscaux. Par ailleurs, pour accompagner les usagers dans l'appropriation de cette nouvelle obligation déclarative, un accompagnement spécifique avec contacts téléphoniques et postaux est opéré par les agents de l'administration fiscale pour informer et rappeler les obligations déclaratives et de paiement. La connaissance des autorisations d'urbanisme délivrées constitue pour la DGFiP un entrant primordial pour accompagner les usagers dans l'identification de leurs obligations déclaratives, sachant que ces démarches restent méconnues des usagers et que le caractère exceptionnel qu'elles revêtent ne facilite pas leur correcte appropriation. Aussi, le rôle des collectivités dans la transmission des informations d'urbanisme est majeur. Les collectivités ont été à nouveau sensibilisées à l'impérative nécessité pour leurs services d'assurer le bon renseignement et la complétude des informations d'urbanisme transmises à la DGFiP qu'il s'agisse des délibérations qu'elles prennent, ou des AU qu'elles délivrent. En effet, ces informations constituent le matériau initial à partir duquel les services des finances publiques assoient les procédures d'assujettissement à la taxe d'aménagement. Enfin, la DGFiP porte une grande attention à la fiabilisation des bases des collectivités locales et à l'optimisation du recouvrement de tous les impôts directs locaux. Aussi, la collaboration entre les collectivités locales et la DGFiP est pleinement encouragée et sera de nature à optimiser les contrôles évoqués. Plusieurs dispositifs permettent d'ores et déjà de mettre en oeuvre cette collaboration : En premier lieu, les conseillers aux décideurs locaux (CDL), interlocuteurs privilégiés des collectivités locales dans le cadre de leurs échanges avec la DGFiP, apportent un accompagnement personnalisé en matière budgétaire, comptable, financière et fiscale. En outre, des partenariats entre comptable (DGFiP) et ordonnateur (collectivités) se matérialisent au sein des conventions de services comptables et financiers (CSCF) ou d'engagements partenariaux. Les collectivités peuvent ainsi pleinement contribuer à améliorer le civisme fiscal des usagers et participer à l'optimisation du recouvrement des recettes locales.
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