Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 08/05/2025
Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les restrictions budgétaires envisagées pour le Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DiNA) des Coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (Cuma). Au-delà de son rôle premier de soutien à l'utilisation partagée des machines agricoles, ce dispositif agit en faveur du développement des projets collectifs des Cuma, de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction du recours aux produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique et de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023, ainsi que d'une nouvelle mouture en 2024, le dispositif DiNA constitue une forme d'accompagnement agricole stratégique unique en son genre, indissociable des enjeux des politiques publiques, dont il démultiplie les impacts à travers les collectifs d'agriculteurs. Plus de 600 Cuma impliquant plus de 14 000 agriculteurs s'appuient sur lui chaque année. La perspective d'une mise à mal de ce dispositif, pourtant récemment refondu par son administration, suscite l'inquiétude du réseau Cuma, ainsi que son incompréhension eu égard au montant somme toute modeste alloué au DiNA comparativement à d'autres dispositifs de soutien.
Aussi elle lui de préciser les intentions de son ministère à l'égard de l'unique ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/05/2025
La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en oeuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci peut continuer d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.
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