Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 08/05/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les profonds dysfonctionnements rencontrés par les entreprises du bâtiment dans la mise en oeuvre de la Responsabilité élargie du producteur (REP Bâtiment).
La responsabilité élargie du producteur est entrée en vigueur en mai 2023.
Ce dispositif, initialement vertueux et destiné à améliorer la reprise et le recyclage des déchets de chantier rencontre de nombreux obstacles.
Malgré le paiement de la contribution aux éco-organismes, la collecte effective des déchets reste embryonnaire, ne concernant qu'une minorité de flux, seulement 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie) étant repris.
Cette situation impose aux artisans et entreprises une charge financière supplémentaire sans service effectif en contrepartie.
En outre, les entreprises concernées dénoncent un manque total de transparence sur l'utilisation des fonds collectés, une inflation incontrôlée des tarifs sans justification, ainsi qu'une gouvernance opaque des éco-organismes responsables de la gestion de cette filière.
Si pour répondre aux critiques, un moratoire a été annoncé par le Gouvernement, les modalités de sa mise en oeuvre et le calendrier annoncé suscitent de vives inquiétudes chez les professionnels.
En effet, le délai de quelques semaines pour refonder le dispositif apparaît très insuffisant pour corriger ses nombreux défauts et engager une véritable concertation avec les acteurs de terrain.
Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pur assurer une réelle reprise gratuite et facile des déchets pour les entreprises du bâtiment, conformément à l'objectif initial de la REP Bâtiment. Elle souhaite connaître la manière dont sera garantie la transparence totale dans la gouvernance et l'utilisation des fonds mobilisés et quelle sera la place effectivement donnée aux artisans et aux PME dans la concertation et le contrôle du dispositif refondu.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 26/06/2025
La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.
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