Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 08/05/2025
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
En effet, depuis mai 2023, les entreprises du bâtiment sont concernées par la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Ce dispositif, inscrit dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), devait financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier. Mais sur le terrain, la réalité est tout autre : le système est inopérant pour une majorité d'entreprises. La performance est très en deçà des objectifs.
Pour les déchets de catégorie 1 (gravats, béton, tuiles), la collecte est identique à la situation pré-REP. Pour les déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seulement 7 % sont repris. Et 80 % des volumes de déchets ne sont pas couverts par des points de collecte accessibles.
De plus, les entreprises paient une contribution à des éco-organismes privés sans visibilité sur les montants collectés par type de déchet, les moyens réellement alloués à la collecte, l'évolution des tarifs, communiquée sans préavis et sans justification.
Compte tenu de la situation, la fédération française du bâtiment (FFB) demande la création d'un conseil de surveillance de la REP bâtiment, garant de la transparence et de l'équité du dispositif.
Le moratoire annoncé par la ministre de la transition écologique en mars 2025 n'a entraîné aucun changement tangible.
La « refondation » évoquée par le ministère semble limitée et risque de suspendre les rares avancées en cours.
Les entreprises subissent ainsi une taxe sans service associé. Dans un contexte économique déjà tendu, cette situation est perçue comme une injustice.
Sans remettre en cause le principe de la REP ni la nécessité de lutter contre les dépôts sauvages, elle lui demande si le Gouvernement entend appliquer autrement le dispositif par une remise à plat complète de la gouvernance et des modalités de la REP bâtiment, par une véritable transparence sur les flux financiers, et par une concertation élargie intégrant les représentants des entreprises de bâtiment.
L'avenir du dispositif REP ne peut se construire sans les entreprises qui le financent et qui en subissent aujourd'hui les conséquences.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 10/07/2025
La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.
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