Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 15/05/2025
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les récents résultats relatifs à la lutte contre la fraude sociale. En 2024, l'URSSAF a redressé pour près d'1,6 milliard d'euros au titre de la lutte contre la fraude, soit une progression de 100 % depuis 2022. L'URSSAF aurait pour objectif d'atteindre 5,5 milliards d'euros de redressements pour la période 2023-2027 et a renforcé les moyens pour respecter cet objectif. Si chacun peut se réjouir des progrès enregistrés en matière de lutte contre la fraude sociale, il serait opportun de définir la notion de fraude sociale en matière de cotisations. Il existe une définition du travail illégal (article L. 8211-1 du code du travail) et du travail dissimulé (article L. 8221-1 du code du travail), mais ces définitions sont particulièrement larges et confortées par la jurisprudence qui sanctionne les personnes considérées comme exerçant « un travail dissimulé » telle qu'une femme aidant son mari au café, une personne aidant un ami sur un marché.
Elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire de recadrer davantage la notion de fraude sociale afin de mieux informer les cotisants de leurs droits et de leurs devoirs.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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