Question de M. HOCHART Joshua (Nord - NI) publiée le 15/05/2025
M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les profondes inégalités d'accès aux soins palliatifs dans notre pays.
Selon le rapport Chauvin du 9 décembre 2023, seuls 30 % à 50 % des patients nécessitant des soins palliatifs y accèdent dans des conditions satisfaisantes. De plus, 21 départements, dont deux en outre-mer (la Guyane et Mayotte), sont actuellement dépourvus d'unités de soins palliatifs (USP). Chaque année, près de 150 000 personnes décèdent sans avoir pu bénéficier d'un accompagnement adapté, alors même que leur souffrance aurait pu être soulagée. Ces chiffres révèlent une organisation insuffisante, à la fois sous-dimensionnée et inégalement répartie sur le territoire, alors que les besoins en soins palliatifs ne cessent de croître avec le vieillissement de la population.
Dans ce contexte, et alors qu'un projet de loi sur la fin de vie est en préparation, il paraît essentiel de renforcer l'offre de soins palliatifs en s'appuyant sur l'expertise infirmière. La création d'un sixième domaine d'intervention en pratique avancée dédié aux soins palliatifs permettrait de structurer un nouveau maillage territorial et de répondre aux besoins croissants des patients et des familles. Il lui demande donc si le Gouvernement entend créer un tel domaine de pratique avancée, afin de renforcer le droit effectif à l'accès aux soins palliatifs
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 23/04/2026
Deux propositions de loi, l'une relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs, l'autre relative au droit à l'aide à mourir ont été adoptées par l'Assemblée nationale. C'est dans ce cadre que doit s'inscrire la réponse aux besoins en matière d'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement de fin de vie. Par ailleurs, la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs 2024-2034, qui bénéficiera d'un financement à hauteur de 1,1 milliard d'euros sur la période, doit permettre de renforcer l'offre de soins palliatifs et de poursuivre les actions en faveur du développement des équipes formées, pour une prise en charge sur l'ensemble du territoire des personnes qui le nécessitent. Des actions de renforcement de la formation des professionnels sont également menées pour rendre possible ce développement de l'offre et garantir la qualité des prises en charge. L'étude de la création d'une mention « soins palliatifs » pour la pratique avancée infirmière devra tenir compte de la nécessité de garantir à chacune des mentions une taille critique. Sans s'y substituer mais s'inscrivant dans la volonté de donner plus de marge de manoeuvre aux professionnels spécialisés et de reconnaître l'expertise infirmière, un projet de protocole de coopération national est à l'étude. Le ministère de la santé rendra compte régulièrement de l'avancée des actions conduites et veillera à fournir les résultats des indicateurs objectivant cette meilleure réponse aux besoins, recherchée avec le concours de l'ensemble des parties prenantes, et notamment des agences régionales de santé sous l'égide desquelles se structurent les filières de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.
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