Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 15/05/2025
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fléau que constitue les vols d'animaux de compagnie.
Ce phénomène, qui n'est pas nouveau, touche l'ensemble du territoire, 55 % des Français disposant d'un chien ou d'un chat selon un sondage IPSOS datant de 2024. Si environ 459 chiens et 157 chats ont été déclarés volés en 2022 en France, il y en aurait en réalité bien plus. En effet, d'après le journal Figaro, 75 000 chiens seraient volés tous les ans, soit plus de 200 par jour ! Les revenus générés par la revente illégale d'animaux de compagnie sont tels que cette activité est en plein essor, attirant de véritables réseaux de la criminalité organisée. Et pour cause, certaines races de chien comme le pomsky, le spitz ou le loulou de Poméranie peuvent être vendues pour quelques milliers d'euros, tout comme le sont le maine coon et le chat bengal pour les chats. Les chiots et les chatons sont particulièrement ciblés par les voleurs car, souvent non stérilisés, ils constituent des cibles idéales pour l'élevage intensif et sont utilisés à des fins reproductives. Alors que de nombreuses études ont prouvé les bienfaits des animaux de compagnie sur la santé de leur maitres, leur vol constitue une horreur qu'il convient de faire cesser le plus rapidement possible.
En vertu de l'article 311-3 du code pénal, le vol d'un animal de compagnie est actuellement puni de la même manière que le vol d'un objet, soit d'une peine maximale d'emprisonnement de 3 ans et d'une amende pouvant aller jusque 45 000 euros. Si le vol a été assorti de violences ou est destiné au commerce illégal d'animaux, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Alors que les animaux sont des « être[s] sensible[s] » comme le dispose l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, il semble important de sanctionner plus lourdement les voleurs d'animaux de compagnie. De toute évidence, en raison de la nature vivante et sensible des animaux de compagnie leur vol ne peut être classifié comme un délit de droit commun !
Aussi, il lui demande s'il compte répondre favorablement à cette demande. Plus généralement, il lui demande comment le Gouvernement souhaite agir pour faire cesser les vols d'animaux de compagnie.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
La lutte contre la délinquance, quelles que soient ses formes, sa gravité, ou son type, constitue une priorité du ministère de la Justice qui porte une politique pénale ferme face à l'ensemble des comportements délictueux. Celle-ci ne peut se faire, tel que rappelé dans la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 sans une prise en compte des victimes « de tous les instants à tous les stades de la procédure pénale » afin qu'elles « soient mieux accueillies, informées, et accompagnées tout au long du parcours pénal, y compris la phase post-sentencielle ». S'agissant de la répression des vols d'animaux de compagnie, les infractions existantes permettent d'appréhender, tant le trouble à l'ordre public qu'ils occasionnent que leurs conséquences pour les propriétaires ou les atteintes éprouvées par l'animal. Ainsi, le vol simple d'un animal est réprimé de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Depuis la loi du n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le vol est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux. Ces faits sont susceptibles d'être accompagnés, cumulativement, de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal, ou de mauvais traitements ou encore d'atteintes volontaires ou involontaires à l'intégrité de l'animal et d'être poursuivis, à ce titre, sous des qualifications distinctes. Ces infractions sont, en effet, fondées par la prise en compte de la nature sensible de l'animal. Ainsi, les sévices graves et les actes de cruauté sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ces faits peuvent, en outre, faire l'objet de circonstances aggravantes propres, relatives à la qualité de l'auteur ou s'agissant de faits commis en présence d'un mineur. Les peines encourues sont alors portées à 4 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. Enfin, et indépendamment de ces circonstances, lorsque ces faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000euros d'amende. La prise en compte par des qualifications différentes de ces faits distincts de maltraitance animale, y compris dès lors qu'ils sont commis simultanément au vol de l'animal, favorise une réponse pénale adaptée, tenant compte de la spécificité de chacun des faits. Au contraire, la prise en compte à la fois des faits de vol et de la souffrance animale au sein d'une seule et même infraction serait de nature à complexifier les investigations et à apporter de la confusion dans la défense des valeurs protégées par ces qualifications distinctes. Le traumatisme vécu par les propriétaires est quant à lui apprécié par les magistrats au cas par cas indifféremment de la qualification pénale des faits et indemnisé sans plafond selon le principe de la réparation intégrale prévu par l'article 1240 du code civil. Enfin, afin de renforcer les moyens de lutte contre les vols d'animaux, la loi du 30 novembre 2021 précitée impose un signalement automatique de ces vols d'animaux à l'organisme agréé pour la collecte et le traitement des données relatives à l'identification des animaux. La Chancellerie n'envisage donc pas, à ce stade, de modifier les dispositions législatives en vigueur s'agissant de l'infraction de vol.
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