Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 15/05/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des conséquences délétères de la suppression du dispositif Jeune Docteur au sein du Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Ce dispositif, introduit en 2008, permettait de faciliter l'embauche en contrat à durée indéterminée de titulaires d'un doctorat de recherche en attente d'un premier emploi durable, en accordant aux entreprises privées la possibilité de récupérer, sous la forme d'un crédit d'impôt, environ 30 % des dépenses engagées en recherche et développement, et ce sur une période de 24 mois. Le salaire versé au jeune docteur pouvait alors être intégralement récupéré par l'entreprise, réduisant drastiquement les freins financiers à l'embauche. À travers ce dispositif, plusieurs milliers de jeunes docteurs, hautement qualifiés dans leurs domaines d'études, pouvaient trouver des débouchés professionnels et contribuer à la recherche en France. La décision de mettre un terme à ce dispositif Jeune Docteur, dans le cadre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui démontre pourtant son intérêt et sa pertinence, suscite l'incompréhension et la stupeur chez des dizaines de milliers de diplômés. Un collectif de jeunes docteurs, rassemblant plus de 300 organisations, a diffusé une pétition signée par plus de 4 100 signataires, pour demander le retour de ce dispositif dans le CIR. Par ailleurs, ce crédit d'impôt avait été réintroduit dans la loi au travers d'un sous-amendement adopté au Sénat, avant d'être supprimé en commission mixte paritaire, et ne représente, avec son montant de 90 millions d'euros par an, que 1,27 % du total des fonds engagés au sein du crédit d'impôt recherches. Cette suppression risque de dramatiquement complexifier les conditions d'embauche des 15 000 docteurs diplômés chaque année, dont plus de 20 % partent déjà travailler à l'étranger après l'obtention de leur diplôme. Une véritable fuite des cerveaux est en train de s'institutionnaliser, qui ne serait que facilitée par la fin des crédits fiscaux liés à l'embauche des jeunes docteurs, le nombre d'emplois potentiels détruits en France étant estimé à 3 000 sur l'année 2025. Enfin, selon un rapport de France Stratégie publié en 2019, pour chaque euro investi par l'État dans le CIR Jeune Docteur, 4,5 euros de produit intérieur brut sont produits.
Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer des conditions d'embauche idéales aux jeunes docteurs, et pour lutter contre la perte de diplômés au profit de l'étranger, notamment en revenant sur cette suppression du dispositif Jeune Docteur au sein du CIR.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 06/11/2025
Le crédit d'impôt recherche (CIR) constitue la principale incitation pour renforcer les activités de recherche et développement des entreprises et joue un rôle clé en faveur de l'attractivité socio-économique de la France. En effet, 50 % des dépenses déclarées au CIR sont des salaires, des indemnités, des avantages en nature, des primes et des cotisations sociales obligatoires des personnels de recherche. Des frais de fonctionnement leur sont aussi forfaitairement ajoutés à hauteur dorénavant de 40 % des dépenses de personnels. Toutefois, dans un contexte de nécessaire maîtrise des dépenses publiques et avec une créance de CIR qui a été multipliée par quinze entre 1994 et 2024, il est apparu nécessaire d'envisager des mesures de rationalisation du dispositif tout en en préservant les fondements, ce qui a conduit à la suppression du dispositif « jeune docteur » par la loi de finances initiale pour 2025. Malgré la suppression du dispositif, ces chercheurs restent cependant toujours éligibles au CIR au même titre que les autres chercheurs. Des réflexions plus larges sont actuellement menées pour renforcer l'insertion professionnelle des docteurs et le lien entre recherche académique et recherche privée afin que des évolutions puissent être envisagées dans une dynamique toujours plus incitative de rapprochement. Ces réflexions s'appuient notamment sur les recommandations du rapport de la mission Lazarus-Pommier pour la reconnaissance du doctorat dans les entreprises et la société, et sur la mission consacrée à l'amélioration de l'efficacité de la recherche partenariale, confiée à Patrice Caine et Nathalie Drach-Temam par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie.
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