Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 15/05/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la diminution des dotations imposée au budget du dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives (DiNA), déployé par les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).
Ce dispositif forme un conseil stratégique auprès des différentes CUMA, composé d'agriculteurs, dont le rôle est de dresser un état des lieux de chaque coopérative sur sa situation financière, ses projets, ses dépenses, et de proposer un plan d'action cohérent. Au-delà de la répartition des matériels agricoles, le DiNA rend possible le développement de projets collectifs des coopératives au service de l'adaptation au changement climatique, du renouvellement générationnel des agriculteurs, de la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires, ou encore du développement de l'emploi en zones rurales. Comme le souligne le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) dans son rapport de juin 2021, ce dispositif est bien articulé avec les enjeux actuels des politiques publiques agricoles, et participe à renforcer leur impact concret, en associant les collectifs d'agriculteurs. Cette pertinence du DiNA a été approfondie par la tenue d'une concertation entre le réseau des CUMA et la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023, et par la refonte de son modèle de fonctionnement en 2024. À l'échelle de la Nièvre, ce sont plus de 70 CUMA qui sont potentiellement concernés par le DiNA, et près de 600 en France. La diminution du budget alloué à ce dispositif, le seul à bénéficier d'une ligne budgétaire propre, suscite une vive inquiétude chez les agriculteurs, qui voient les projets remis en question, ainsi qu'une certaine incompréhension compte tenu de l'efficacité du DiNA.
Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la pérennité de ce dispositif, utile au développement des territoires ruraux et à l'activité agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/06/2025
La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. De plus, le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en oeuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consiste à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, permettant ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.
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