Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 15/05/2025
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire du dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives (DINA) des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Ce dispositif, au-delà du partage des machines, soutient le développement de projets collectifs des Cuma, favorisant l'emploi rural, le renouvellement des générations en agriculture, la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique.
Après un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), une concertation entre le réseau Cuma et la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et une nouvelle version en 2024, ce dispositif est aligné avec les politiques publiques et amplifie les impacts des collectifs d'agriculteurs. Unique dans l'agriculture, cette aide stratégique est mobilisée par plus de 600 Cuma annuellement, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La remise en cause du déploiement de ce dispositif, récemment refondu avec votre administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension du réseau Cuma en raison de son efficacité, malgré une enveloppe budgétaire modeste comparée à d'autres dispositifs de soutien.
L'accompagnement des agricultrices et agriculteurs étant crucial, elle souhaite savoir quelle ambition et quelle pérennité elle envisage pour ce dispositif, seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/06/2025
La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. De plus, le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en oeuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consiste à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, permettant ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.
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