Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 15/05/2025
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les enjeux de la lutte contre la pollution plastique.
En effet, selon le programme pour l'environnement des Nations Unies (UNEP), 7 des 9,2 milliards de tonnes de plastiques produites entre 1950 et 2017 sont devenues des déchets qui ont été mis en décharges ou jetés. Chaque année, plus de 280 millions de tonnes de produits en plastique sont jetées. En Europe, ce chiffre s'élève à 29,5 millions de tonnes, et à 3,7 millions de tonnes en France.
Cette pollution massive a des impacts sur notre environnement, notamment l'écosystème des océans, mais aussi l'état écologique de nos sols, ainsi que sur notre santé.
Pour y remédier, la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire adoptée le 10 février 2020 prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d'ici 2040.
Au niveau international, elle défend les objectifs suivants : intégrer une approche couvrant l'ensemble du cycle de vie des plastiques ; réduire la production de plastiques vierges (PPP) ; interdire les produits plastiques problématiques et évitables, ainsi que leurs substances chimiques nocives pour la santé et l'environnement ; rendre plus durables, réutilisables et recyclables les produits plastiques non-évitables ; soutenir le principe de pollueur-payeur, notamment à travers la mise en place de filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ; porter un mécanisme financier robuste, articulé autour du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et capable de mobiliser des ressources privées et publiques, domestiques et internationales.
Cependant, ces propositions se retrouvent bloquées par certains pays producteurs de pétrole craignant de voir leurs intérêts économiques majeurs menacés.
Par ailleurs si ces mesures sont de très bonnes actions en matière de prévention et pour empêcher les excès de consommation individuelle, elles ne répondent pas aux enjeux de dépollution des sites et des éléments qui ont été contaminés ainsi qu'aux problématiques de substitution du plastique industriel majoritairement responsable de la pollution par microplastique.
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures complémentaires envisagées par le Gouvernement pour faire face à cet enjeu environnemental et de santé publique.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 26/06/2025
Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation relative à la pollution plastique et reconnaît l'urgence d'agir pour protéger notre environnement et notre santé publique. Conscient des enjeux majeurs de la pollution de l'environnement par le plastique, le Gouvernement réaffirme son engagement à lutter contre ce fléau à travers une approche globale et coordonnée. La loi anti-gaspillage de 2020 a marqué une étape significative dans notre combat contre la pollution plastique. Cette loi prévoit notamment un panel d'actions à horizon 2040 pour sortir du plastique à usage unique. Ces mesures ont inspiré la Commission européenne dans la préparation du règlement (UE) 2025/123 sur les emballages et déchets d'emballages, qui a été publié en février 2025, ou encore de celle du règlement relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques industriels dans l'environnement, qui a fait l'objet d'un accord politique en avril dernier. De nombreuses mesures ont été adoptées pour réduire le fléau de la pollution par les plastiques : interdiction de nombreux produits en plastique à usage unique (sacs, pailles, cotons-tiges, gobelets, etc.), de la vaisselle jetable dans la restauration sur place et de contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et certains services de santé (maternité, etc.), déploiement de l'extension des consignes de tri à tous les emballages (y compris en plastique) sur la quasi-totalité du territoire nationale, mise en place d'un plan national de résorption des décharges littorales historiques présentant des risques de relargage de déchets en mer, mais aussi l'obligation de prise en charge, dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur (emballages, produits du tabac, etc.), des coûts de nettoiement (propreté) ou de résorption des dépôts sauvages, supportés par les collectivités ou gestionnaires d'espaces naturels. Au niveau international, dans le cadre du Traité contre la pollution plastique, la France est pleinement engagée pour défendre cet été à Genève une approche couvrant l'ensemble du cycle de vie des plastiques. Elle a fédéré 96 pays autour d'elle pour appeler à un traité ambitieux lors de la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 3) qui s'est tenue à Nice, du 9 au 13 juin 2025. En attendant l'adoption de mesures fortes au niveau international, il convient d'assurer la mise en oeuvre effective de la loi antigaspillage sur le terrain. Cela implique une collaboration étroite avec les acteurs pour garantir que les objectifs fixés par la loi sont atteints. Parallèlement, le Gouvernement a lancé les travaux de révision de la stratégie 3R (réduction, réemploi et recyclage) des emballages plastiques. Nous nous appuyons sur le bilan d'étape de la première stratégie pour la période 2021-2025 pour renforcer les mesures existantes, notamment en matière de réduction et réemploi. Enfin, et comme il s'y était engagé lors du Conseil de planification écologique de mars dernier, le Gouvernement a présenté à l'occasion de l'UNOC, un plan d'action pour renforcer la lutte contre la pollution plastique. Le Gouvernement s'engage à réduire les usages du plastique et à accélérer sur le réemploi et le recyclage.
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