Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 15/05/2025
M. Alexandre Basquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la difficulté à laquelle se heurte le syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets (SIAVED), et plus généralement les service public de la gestion des déchets (SPGD), au sujet du traitement des pièces automobiles.
Si les pneumatiques, les batteries et les huiles de vidange sont acceptés dans les déchèteries, ce n'est pas le cas des autres pièces automobiles qui sont souvent composées de différents matériaux.
Si le public peut se rapprocher des garagistes, grandes enseignes de vente de pièces automobiles, casses et autres centres agréés véhicule hors d'usage (VHU), force est de constater que ceux-ci n'assurent pas tous de reprise gratuite des pièces automobiles. De plus, les impératifs de traçabilité des pièces sont tels que de nombreuses entreprises refusent désormais de collecter ces éléments automobiles, voire renoncent à renouveler leur agrément VHU. Dès lors, ces déchets sont, de plus en plus fréquemment abandonnés sur l'espace public. Aussi les collectivités territoriales se voient-elles contraintes de faire face à la recrudescence de ces dépôts sauvages, à leurs frais et sans disposer d'exutoires adaptés.
Le SIAVED a interrogé les services de l'État afin de connaître la doctrine en matière de collecte des pièces automobiles. Là encore, si les obligations des centres VHU sont encadrées par des dispositions légales en ce qui concerne la reprise des véhicules complets, le flou demeure dès lors qu'il s'agit de pièces détachées.
Les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche indiquent ainsi qu' « en terme de règles de gestion des pièces détachées, il existe bien une disposition prévue par l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement qui indique que lorsque c'est techniquement possible, les producteurs de véhicules, les équipementiers, les assureurs, les opérateurs de gestion des déchets et les professionnels de la réparation ou de l'entretien des véhicules mettent en place des systèmes de collecte des déchets issus des opérations de réparation ou d'entretien de ces véhicules. Cette disposition concerne la collecte de ces pièces auprès des garagistes. Nous ne disposons pas à date d'informations concernant les modalités de sa mise en oeuvre du fait qu'elle reste une possibilité en fonction de sa faisabilité technique. »
Ainsi l'absence de cadre légal ou réglementaire s'avère préjudiciable à la collecte de ces déchets qui présentent des risques environnementaux et dont un volume croissant est abandonné sur l'espace public.
Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer la collecte des pièces automobiles, le cas échéant, en y associant les acteurs de la filière automobile afin de prévenir la multiplication des dépôts sauvages et préserver l'environnement.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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