Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 15/05/2025
M. Alexandre Basquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la difficulté à laquelle se heurte le syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets (SIAVED), et plus généralement les service public de la gestion des déchets (SPGD), au sujet du traitement des pièces automobiles.
Si les pneumatiques, les batteries et les huiles de vidange sont acceptés dans les déchèteries, ce n'est pas le cas des autres pièces automobiles qui sont souvent composées de différents matériaux.
Si le public peut se rapprocher des garagistes, grandes enseignes de vente de pièces automobiles, casses et autres centres agréés véhicule hors d'usage (VHU), force est de constater que ceux-ci n'assurent pas tous de reprise gratuite des pièces automobiles. De plus, les impératifs de traçabilité des pièces sont tels que de nombreuses entreprises refusent désormais de collecter ces éléments automobiles, voire renoncent à renouveler leur agrément VHU. Dès lors, ces déchets sont, de plus en plus fréquemment abandonnés sur l'espace public. Aussi les collectivités territoriales se voient-elles contraintes de faire face à la recrudescence de ces dépôts sauvages, à leurs frais et sans disposer d'exutoires adaptés.
Le SIAVED a interrogé les services de l'État afin de connaître la doctrine en matière de collecte des pièces automobiles. Là encore, si les obligations des centres VHU sont encadrées par des dispositions légales en ce qui concerne la reprise des véhicules complets, le flou demeure dès lors qu'il s'agit de pièces détachées.
Les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche indiquent ainsi qu' « en terme de règles de gestion des pièces détachées, il existe bien une disposition prévue par l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement qui indique que lorsque c'est techniquement possible, les producteurs de véhicules, les équipementiers, les assureurs, les opérateurs de gestion des déchets et les professionnels de la réparation ou de l'entretien des véhicules mettent en place des systèmes de collecte des déchets issus des opérations de réparation ou d'entretien de ces véhicules. Cette disposition concerne la collecte de ces pièces auprès des garagistes. Nous ne disposons pas à date d'informations concernant les modalités de sa mise en oeuvre du fait qu'elle reste une possibilité en fonction de sa faisabilité technique. »
Ainsi l'absence de cadre légal ou réglementaire s'avère préjudiciable à la collecte de ces déchets qui présentent des risques environnementaux et dont un volume croissant est abandonné sur l'espace public.
Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer la collecte des pièces automobiles, le cas échéant, en y associant les acteurs de la filière automobile afin de prévenir la multiplication des dépôts sauvages et préserver l'environnement.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 19/06/2025
La question de la collecte, du tri des pièces détachées d'automobiles est aujourd'hui partiellement traitée par le droit national et européen. En effet, le code de l'environnement prévoit la possibilité pour les opérateurs, à savoir les constructeurs automobiles, les équipementiers, les assureurs, les centres de véhicules hors d'usage, les professionnels de la réparation de récupérer les pièces détachées issues des opérations de réparation ou d'entretien des véhicules. Le code de l'environnement a ainsi transposé une disposition prévue par la directive de 2020 relative aux véhicules hors d'usage. Il s'agit donc là d'un acte volontaire, qui dépend de l'intérêt que peuvent avoir les acteurs économiques à récupérer certaines pièces, en vue de leur réemploi ultérieur après vérification ou réparation. Le projet de règlement européen sur les exigences de circularité applicables à la conception des véhicules et au traitement des véhicules hors d'usage (VHU), en cours de négociation au sein des instances européennes, prévoit dans sa dernière version que les producteurs devront assurer "la collecte des pièces détachées usagées provenant des réparations des véhicules". La mise en place d'un système obligatoire de collecte de ces pièces par les constructeurs pourrait donc être rendue obligatoire dans les prochaines années. Dans une telle hypothèse, les éco-organismes et les systèmes individuels de la filière des véhicules hors d'usage pourraient se voir imposer des objectifs de collecte de pièces détachées à travers les exigences du cahier des charges de la filière.
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