Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 22/05/2025
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur l'identité de la personne à qui incombe l'enlèvement d'un nid de cigogne considéré comme dangereux s'il en venait à chuter sur un terrain privé ou sur la voie publique.
Eu égard au coût de cette prestation d'enlèvement pour prévenir un accident (1 000 euros en moyenne), elle aimerait savoir si le propriétaire d'une habitation sur le toit de laquelle est posé un tel nid, peut se voir contraint de le faire enlever à ses frais et quelles sont les précautions à prendre en ce cas pour la protection des cigognes.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 11/09/2025
Toutes les espèces de cigognes présentes en France sont protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement. Sont notamment interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction intentionnelle ou l'enlèvement des oeufs et des nids, ainsi que l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée (arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection). En conséquence, l'enlèvement d'un nid est en principe interdit. Cependant, l'administration peut délivrer, selon l'article L.411-2 du Code de l'environnement, une dérogation à la protection stricte des espèces, à certaines conditions : -la démonstration du maintien dans un état de conservation favorable de la population de l'espèce, -l'absence de solution alternative satisfaisante, -un motif notamment de santé et de sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. L'opération d'enlèvement du nid doit en tout état de cause respecter certaines règles, notamment ne pas intervenir pendant toute la période de reproduction et d'élevage des petits. Un enlèvement du nid de cigogne sans bénéficier de cette dérogation à la protection des espèces est passible de sanctions pénales. Il appartient donc au propriétaire de l'habitation, ou au maire de la commune, agissant au titre de ses pouvoirs en matière de sécurité publique, de prendre l'attache des services locaux de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de ce régime de protection des espèces pour identifier les moyens d'action les plus pertinents. Dans la mesure où la cigogne est un animal sauvage, considérée comme res nullius, le propriétaire de l'habitation ne peut pas se voir imposer l'enlèvement du nid de cigogne à ses frais ni être tenu responsable des dommages causés par la cigogne, sur le fondement de l'article 1242 du code civil. Toutefois, le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police générale, au titre notamment de la sécurité publique, pour faire procéder à l'enlèvement du nid de cigogne aux frais de la commune.
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