Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - RDPI) publiée le 22/05/2025
M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impérieuse nécessité de simplifier la règlementation relative à l'entretien des cours d'eau par les communes.
L'article L. 215-14 du code de l'environnement, dispose que le propriétaire riverain « est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. ». Par ailleurs, depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la compétence de gestion des milieux aquatiques est une compétence obligatoire des communes et de leurs groupements.
Toutefois, en pratique, les élus locaux se trouvent parfois démunis et doivent composer avec des règles complexes. Dans certains cas, les syndicats de gestion des cours d'eau interdisent toute intervention, créant ainsi un climat d'incertitude pour les élus qui redoutent d'éventuelles contestations des services de l'État, notamment des directions départementales des territoires. Cette situation peut conduire au maintien d'éléments obstruants au niveau des ponts, ce qui peut avoir des conséquences significatives lors des épisodes de fortes pluies et de crues.
Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'accompagnement des élus dans ce domaine et leur donner un cadre réglementaire plus simple, plus lisible et plus opérationnel.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 18/12/2025
Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées quant à l'entretien des cours d'eau et à son rôle dans la prévention des inondations. La sécurisation des territoires et la protection des populations exigent en effet d'agir à la fois sur l'aménagement, l'entretien régulier et la restauration écologique des rivières. L'ensemble de ces actions vise à rendre la réglementation plus lisible, à simplifier les démarches pour les collectivités et les riverains, et à diffuser les bonnes pratiques. L'objectif du Gouvernement est clair : prévenir plus efficacement les inondations en garantissant à la fois la sécurité des habitants et la résilience écologique de nos cours d'eau. Le ministère a prévu dans sa feuille de route « entretien de cours d'eau » présentée au comité national de l'eau du 19 décembre 2024 d'élaborer un guide pédagogique visant à expliquer et diffuser la réglementation applicable à l'entretien des cours d'eau, en réponse à la recommandation n° 1 du rapport sénatorial élaboré dans le cadre d'une mission d'information de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l'année 2024 et du rapport IGEDD-CGAAER sur les simplifications de l'entretien de cours d'eau (rapport n° 015574-01 de la mission flash de l'IGEDD et du CGAAER de simplification du cadre législatif et réglementaire applicable à l'entretien des cours d'eau). Ce guide à l'attention des propriétaires riverains de cours d'eau et des collectivités exerçant la compétence GEMAPI, dont la finalisation est envisagée pour les semaines à venir, rappellera les processus naturels structurant le fonctionnement des cours d'eau et apportera une clarification sur les textes applicables aux interventions dans les cours d'eau, notamment l'articulation des rubriques 3.2.1.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature IOTA de la loi sur l'eau, et les grands principes et bonnes pratiques à respecter, de manière adaptée aux différents types et états d'altération des cours d'eau : cours d'eau de plaine, torrentiels ou rectifiés en milieu agricole, en milieu urbain par exemple. Les interventions post-crues de court ou moyen terme y seront abordées. En parallèle de la rédaction de ce guide pédagogique, d'autres documents synthétiques ou plus techniques sont envisagés. Sont également prévues des réflexions sur la modification des rubriques de la nomenclature IOTA de la loi sur l'eau permettant de faciliter les travaux de restauration ou d'entretien récurrents, devant être réalisés dans le respect du bon fonctionnement des cours d'eau et centrant les procédures les plus lourdes sur les travaux impactants ou réalisés hors nécessité d'entretien ou de désencombrement. Des réflexions ont également été menées pour simplifier des travaux de curage des plans d'eau en lit mineur de cours d'eau. Ils ont fait l'objet dès le début de cette année, d'une note de lecture simplificatrice sur les procédures applicables à droit constant. Un groupe de travail multi-acteurs est formé au sein du Comité national de l'eau autour de ces documents et réformes. En outre, le centre de ressources cours d'eau de l'Office français de la biodiversité diffuse des fiches à destination du public sur les bonnes pratiques en matière d'entretien et de restauration des cours d'eau (https://professionnels.ofb.fr/node/151). Une des deux principales causes de risque de non atteinte du bon état écologique des eaux de surface au titre de la directive-cadre sur l'eau (DCE) est l'altération hydromorphologique du cours d'eau. À ce titre, la restauration de l'hydromorphologie d'un cours d'eau (reméandrage, suppression d'obstacles) participe à la bonne fonctionnalité de cet écosystème, tout en prévenant le risque d'inondation. L'ensemble de ces actions vise à rendre la réglementation plus lisible, à simplifier les démarches pour les collectivités et les riverains, et à diffuser les bonnes pratiques. L'objectif du Gouvernement est clair : prévenir plus efficacement les inondations en garantissant à la fois la sécurité des habitants et la résilience écologique de nos cours d'eau.
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