Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - RDPI) publiée le 22/05/2025
M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impérieuse nécessité de simplifier la règlementation relative à l'entretien des cours d'eau par les communes.
L'article L. 215-14 du code de l'environnement, dispose que le propriétaire riverain « est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. ». Par ailleurs, depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la compétence de gestion des milieux aquatiques est une compétence obligatoire des communes et de leurs groupements.
Toutefois, en pratique, les élus locaux se trouvent parfois démunis et doivent composer avec des règles complexes. Dans certains cas, les syndicats de gestion des cours d'eau interdisent toute intervention, créant ainsi un climat d'incertitude pour les élus qui redoutent d'éventuelles contestations des services de l'État, notamment des directions départementales des territoires. Cette situation peut conduire au maintien d'éléments obstruants au niveau des ponts, ce qui peut avoir des conséquences significatives lors des épisodes de fortes pluies et de crues.
Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'accompagnement des élus dans ce domaine et leur donner un cadre réglementaire plus simple, plus lisible et plus opérationnel.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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