Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - RDPI) publiée le 22/05/2025
M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de renforcer les sanctions en cas de non-respect de la règlementation relative à la mise en conformité de l'assainissement non collectif.
Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) contrôle périodiquement la conformité des installations d'assainissement non collectif. En cas de vente immobilière d'un bien raccordé à l'assainissement collectif, l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit que le vendeur doit fournir un diagnostic d'assainissement non collectif, daté de moins de trois ans, délivré par le service public d'assainissement non collectif. En cas de non conformité, le propriétaire dispose d'un délai de quatre ans pour effectuer les travaux de mise aux normes.
Bien que des sanctions soient prévues à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, notamment le paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'aurait payé le propriétaire au service public d'assainissement « si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %. », ces amendes demeurent peu dissuasives voire peu appliquées.
Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures à prendre afin de renforcer l'effectivité des sanctions. À ce titre, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'instaurer, à l'occasion d'une vente immobilière, un mécanisme de séquestre des sommes estimées nécessaires à la réalisation des travaux de mise en conformité. Ce dispositif aurait pour finalité d'en assurer l'exécution, les fonds étant débloqués pour garantir la réalisation des travaux.
- page 2534
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Page mise à jour le